Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre a procedures collectives, 8 octobre 2025, n° 2025L00562
TCOM Rennes 8 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Conformité aux objectifs de la loi

    Le tribunal a jugé que le renouvellement de la période d'observation était justifié pour permettre à l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, conformément aux objectifs de la loi.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Rennes, ch. a procedures collectives, 8 oct. 2025, n° 2025L00562
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) : 2025L00562
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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