Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre a procedures collectives, 23 avril 2025, n° 2025L00336

TCOM Rennes 23 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de coopération du débiteur
Le tribunal a constaté que l'entreprise débitrice ne pouvait pas poursuivre son activité et qu'il n'y avait pas de perspective de redressement, justifiant ainsi la conversion en liquidation judiciaire.
Accepté
Nécessité de gérer la liquidation
Le tribunal a décidé de nommer un liquidateur pour gérer la liquidation judiciaire, en tenant compte de la situation de l'entreprise.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. a procedures collectives, 23 avr. 2025, n° 2025L00336
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2025L00336
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 23 Avril 2025

Références : 2025L00336 / 2024J00618

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 11/12/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS ALFA BRAVO SECURITY [Adresse 1] Activité : rondes, surveillance, gardiennage, interventions sur alarme, sécurité incendie. RCS RENNES 897 900 957 (2022 B 2351)

Attendu qu’une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 19 Mars 2025 par la SELARL [V] & Associés prise en la personne de Me [H] [V], administrateur judiciaire,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en chambre du conseil, devant : M^me Caroline MAILLARD, M. Michel MIGNON et M. Hervé DUMOUCEL, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d’audience, le 23 Avril 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que le passif est important,

Attendu qu’il y a une absence de coopération du dirigeant avec les organes de la procédure,

Attendu qu’il y a notamment une absence de coopération dans l’identification du personnel, aucune liste de salariés n’a été communiquée,

Attendu que la SELARL [V] & Associés prise en la personne de Me [H] [V] administrateur judiciaire, et la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [M] [D], mandataire judiciaire, n’ont toujours pas connaissance à ce jour du nombre de salariés,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d’observation,

Attendu qu’il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [M] [D], [Adresse 2],

Attendu qu’il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL [V] & Associés prise en la personne de Me [H] [V], administrateur judiciaire,

Attendu que conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS ALFA BRAVO SECURITY [Adresse 1] Activité : rondes, surveillance, gardiennage, interventions sur alarme, sécurité incendie. RCS RENNES 897 900 957 (2022 B 2351)

Maintient M. Vincent GAUTIER SAUVAGNAC, en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [M] [D], [Adresse 2],

Met fin à la mission de la SELARL [V] & Associés prise en la personne de Me [H] [V], [Adresse 3], en sa qualité d’administrateur judiciaire,

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 23 Avril 2025 en audience publique et signé par M^me Caroline MAILLARD, Présidente, et M^me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d’audience,

LA PRESIDENTE M^me Caroline MAILLARD

LA GREFFIERE.