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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rennes, 4e ch., 4 déc. 2025, n° 2025F00119 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes |
| Numéro(s) : | 2025F00119 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Texte intégral
2025F00119
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 4 Décembre 2025
Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 4 Décembre 2025, par M. Bertrand VAZ, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé.
Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 4 Décembre 2025, M. Bertrand VAZ, Président de l’audience, M. Karim ESSEMIANI, M. Manuel GAUTUN, M. Dominique AUBERGER et M. William DIGNE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé,
ENTRE :
[C] [X] UAB
[Adresse 1]
Représenté par Me Vincent VAN DER MAST (BRUGGESTEENWEG 315 BELGIQUE) ayant comme correspondant Me Laura LUET ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
ΕT
[Adresse 2]
[Adresse 3], Italie
Représentée par Me Vittorio DE LUCA ([Localité 1])
PARTIE EN DÉFENSE,
d’autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Par acte en date du 28 mars 2025, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 31 Mars 2025 sous le numéro 2025F00119.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,
Attendu que conformément à l’article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie »
Attendu que tel est le cas en l’espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à [C] [X] UAB de son désistement d’instance et d’action et à WETRANSPORT SRL de son acceptation.
Liquide les dépens à 55,54 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.
Le Président M. Bertrand VAZ
Le Greffier.
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