Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre a procedures collectives, 22 septembre 2025, n° 2025L01015

TCOM Rennes 22 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'instances en cours et de créances à recouvrer
Le Tribunal a constaté qu'il était nécessaire de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée en raison des circonstances particulières de l'affaire, permettant ainsi la poursuite de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.
Accepté
Nécessité d'un délai supplémentaire pour le dépôt des créances
Le Tribunal a jugé approprié de prolonger le délai de clôture de la procédure à 2 ans, afin de permettre un traitement adéquat des créances et des instances en cours.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. a procedures collectives, 22 sept. 2025, n° 2025L01015
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2025L01015
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 22 Septembre 2025

Références : 2025L01015 / 2024J00366

LE TRIBUNAL

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 10 JUILLET 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :

EURL [E] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : fabrication de compositions florales RCS [Localité 2] 880 331 335 ([Immatriculation 1])

Ci-après « Le débiteur »

Attendu qu’au vu du rapport déposé par la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [H] [K], liquidateur judiciaire, le 27 Août 2025, le Tribunal, conformément à l’article L. 644-6 du Code de Commerce, envisage de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, le débiteur a été dûment appelé à comparaître,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en chambre du conseil, devant :

M. Gilles MENARD, agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M^me Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d’Audience, le 22 Septembre 2025

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu qu’en vertu de l’article L.644-6 du Code de Commerce : « À tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. »

Attendu qu’il existe en l’espèce des instances en cours, ou des créances à recouvrer ou que le mandataire doit déposer des requêtes ayant attrait à la procédure ou au représentant de l’entreprise,

Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et que la procédure se poursuivra conformément aux dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun.

Attendu que le délai de dépôt de la liste des créances initialement prévu à 8 mois est fixé à 12 mois du jugement d’ouverture.

Attendu que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, est reporté à 2 ans à compter de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit le 10 Juillet 2027 conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

Attendu que la présente décision sera communiquée au débiteur et au liquidateur, conformément à l’article R. 644-4 al.2 du Code de Commerce.

Attendu que la présente décision sera mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l’article R. 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que les dépens seront comptés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant par jugement rendu de manière réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu les motifs exposés ci-dessus exposés,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à : EURL [E] [Adresse 2] Activité : fabrication de compositions florales RCS [Localité 2] 880 331 335 ([Immatriculation 1]) et dit que la procédure se poursuivra selon les dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun,

Dit que le délai de dépôt de la liste des créances initialement prévu à 8 mois est fixé à 12 mois du jugement d’ouverture.

Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est reporté à 2 ans, à compter de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit le 10 Juillet 2027, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit que la présente décision sera communiquée au débiteur et au liquidateur, conformément à l’article R. 644-4 al.2 du Code de Commerce.

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l’article R. 621-8 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M. Michel MIGNON, M. Gilles MENARD et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de MIIe Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d’audience, le 22 Septembre 2025

Jugement prononcé le 22 Septembre 2025 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce DE RENNES signé par M. Michel MIGNON, Présidente, et M^lle Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d’audience,

LE PRESIDENT M. Michel MIGNON

LA GREFFIERE.