Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre b procedures collectives, 2 avril 2025, n° 2025G00003

TCOM Rennes 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Difficultés économiques
Le tribunal a constaté que la SAS [Localité 5] OPTIQUE justifiait de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce, ce qui a conduit à l'ouverture de la procédure de sauvegarde.
Accepté
Assistance dans la gestion de l'entreprise
Le tribunal a jugé nécessaire de nommer un administrateur judiciaire pour assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion de son entreprise.
Accepté
Gestion des créanciers
Le tribunal a décidé de désigner un mandataire judiciaire pour superviser la procédure et gérer les créanciers.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. b procedures collectives, 2 avr. 2025, n° 2025G00003
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2025G00003
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime CHAPEL

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 2 Avril 2025

Références : 2025G00003 / 2025J00161

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu qu’il a été déposé, le 28 Mars 2025, une demande de procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par :

SAS [Localité 5] OPTIQUE

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Enseigne : ATOL LES OPTICIENS

Activité : Le commerce de tous articles, objets et accessoires liés à l’optique, la lunetterie,

RCS RENNES 924 988 108 (2024 B 1098)

Représentant légal :

SARL [L]&[Y] ASSOCIEES représentée par Mme [L] [S] ET Mme [Y] [N],

Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de M^e Maxime CHAPEL, avocat à [Localité 7], et en présence de Mme [R] [W], salariés, devant : M. Gérard DEMAURE, M. Bertrand VAZ et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M. Florian AMAUCÉ, Greffier d’audience, le 2 Avril 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de toute personne morale de droit privé et de toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l’espèce,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS [Localité 5] OPTIQUE ne se trouve pas en état de cessation des paiements ;

Que toutefois, l’entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l’article L.620-1 du Code de Commerce qu’elle n’est pas en mesure de surmonter ;

Qu’il convient dans ces conditions d’ouvrir concernant la SAS [Localité 5] OPTIQUE une procédure de sauvegarde ;

Attendu qu’il convient d’ouvrir conformément à l’article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d’observation se terminant le 2 Octobre 2025,

Attendu qu’il y a lieu de désigner M^me Christine ROBIN, en qualité de juge commissaire,

Attendu qu’il y a lieu de nommer la SELARL [I] & Associés prise en la personne de Me [Y] [I] [Adresse 2] [Localité 4] , en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise,

Attendu qu’il y a lieu de désigner la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [D] [T], [Adresse 3] [Localité 4], en qualité de mandataire judiciaire,

Attendu que conformément à l’article R621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, adresseront un rapport au JugeCommissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d’ouverture,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Ouvre, conformément au Titre II du Code de Commerce, une procédure de sauvegarde

concernant :

SAS [Localité 5] OPTIQUE

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Enseigne : ATOL LES OPTICIENS

Activité : Le commerce de tous articles, objets et accessoires liés à l’optique, la lunetterie,

RCS RENNES 924 988 108 (2024 B 1098)

Désigne M^me Christine ROBIN, en qualité de juge commissaire,

Nomme la SELARL [I] & Associés prise en la personne de Me [Y] [I] [Adresse 2] [Localité 4] , en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise,

Désigne la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [D] [T], [Adresse 3] [Localité 4], en qualité de mandataire judiciaire,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l’administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Fixe au 2 Octobre 2025 la fin de la période d’observation.

Dit que conformément à l’article R621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d’ouverture,

Dit que le dossier sera examiné, en chambre du conseil, à l’effet qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation de votre entreprise, son redressement ou sa liquidation judiciaire, si la procédure de sauvegarde s’avérait impossible, le :

mercredi 17 septembre 2025 à 15 heures 15

Dit qu’il appartiendra à la SELARL [I] & Associés prise en la personne de Me [Y] [I], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu à l’article L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, avec le concours de l’administrateur judiciaire, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.622-10 du code de commerce.

Invite les salariés de l’entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l’article L621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise ou l’administrateur judiciaire.

Dit que conformément à l’article L623-1 du code de Commerce, l’administrateur, avec le concours du débiteur et l’assistance d’un ou plusieurs experts, est chargé de dresser un rapport portant sur le bilan économique et social, et au vu de ce bilan celui-ci proposera un plan de redressement, qui devra être déposé au Greffe avant le 2 septembre 2025

Dit qu’il appartiendra à la SAS [Localité 5] OPTIQUE d’établir l’inventaire de son patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent, et de le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par un expert-comptable.

Dit que les opérations d’inventaire devront commencer au plus tard dans les huit jours de ce jugement et que l’inventaire devra être déposé au greffe par la SAS [Localité 5] OPTIQUE . au plus tard le 22 avril 2025,

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler au greffe, au vu de relevés détaillés, les frais, taxe et débours concernant la procédure.

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le mandataire judiciaire dans un délai de 12 mois à compter du jugement d’ouverture,

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

Ordonne la publicité prévue par la loi et l’emploi des dépens en frais de sauvegarde,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 2 Avril 2025 en audience publique et signé par M. Gérard DEMAURE, Président, et M. Florian AMAUCÉ, Greffier d’audience,

LE PRESIDENT LE GREFFIER D’AUDIENCE, M. Gérard DEMAURE M. Florian AMAUCÉ