Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre a procedures collectives, 11 février 2026, n° 2026L00164

TCOM Rennes 11 février 2026

Arguments

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Accepté
Impossibilité de poursuivre l'activité
Le tribunal a constaté que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, justifiant ainsi la conversion de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. a procedures collectives, 11 févr. 2026, n° 2026L00164
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2026L00164
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 11 février 2026

Références : 2026L00164 / 2025J00362

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 16 juillet 2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS BOISDELLYS [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Activité : charpente menuiseries interieures et extérieures. RCS [Localité 3] 534 633 219 (2011 B 1643)

Attendu qu’une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 6 février 2026 par la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [V] [T], mandataire judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil assisté de son expert-comptable et de Mme [X] et en présence de M. [P] [I], représentant des salariés, devant :

M^me Françoise MENARD, agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M^me Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d’audience, le 11 février 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu qu’il n’y a pas de chantier en cours,

Attendu que le niveau de trésorerie est très faible,

Attendu le faible montant des créances clients à recouvrer, les charges de janvier n’ont pas été honorées et les salaires de février ne pourraient être réglés,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d’observation,

Attendu qu’il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [V] [T], [Adresse 2],

Attendu que conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS [Adresse 3] [Localité 2] Activité : charpente menuiseries interieures et extérieures.

RCS [Localité 3] 534 633 219 (2011 B 1643)

Maintient M. [R] [F], en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [V] [T], [Adresse 2],

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M^me Françoise MENARD, M. [D] [Q] et M. Karim ESSEMIANI, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d’audience, le 11 février 2026.

Jugement prononcé le 11 février 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par M^me Françoise MENARD, Présidente, et M^me Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d’audience,

LA PRESIDENTE

LA GREFFIERE.