TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Audience publique du 12 Février 2025

Références : Rôle n° 2025P00010 / Procédure n° 2025J00014

Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS DANSARD [Adresse 1]

Activité : La société a pour objet l’activité de restaurateur, traiteur et pâtissier et, de manière générale, la conception, la fabrication et la commercialisation de tous produits alimentaires, cuisinés ou non, en vue d’une consommation sur place ou à emporter ou d’une livraison à domicile l’organisation de réceptions ainsi que la location et l’exploitation de toutes salles et salons de réception l’achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte..

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 752773077.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

M. Jean Hugues DEMURE, président de l’audience, M. Michel FUCHS et M. Gilles COPPERE, juges,

Assistés lors des débats de :

M^e Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de M. [C] [R], représentant le ministère public.

FAITS – MOYENS PROCEDURE

Par jugement rendu en date du 14 Septembre 2018 ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS DANSARD et désigné la SELARL [B] & Associés – Mandataires Judiciaires en la personne de Me [D] [B], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Me [Y] [I] selon pouvoir de M. [E] [U] a déposé le 30 Janvier 2025, au greffe de ce tribunal via le site Tribunal digital, une demande de liquidation judiciaire.

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l’audience de chambre du conseil du 12 Février 2025 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration.

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 12 Fevrier 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

M. [E] [U] assisté de M^e Nicolas MESSAGE,

Mme [W] [N], salariée.

Le ministère public a été avisé de la date d’audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS DANSARD ne respecte pas les engagements contenus dans son plan de redressement ;

Attendu que par ailleurs, la SAS DANSARD est dans l’impossibilité de faire face au paiement de ses charges courantes ;

Attendu que la SAS DANSARD est en état de cessation des paiements au sens de l’article L.631-1 du code de commerce ;

Attendu que le ministère public requiert qu’il soit fait droit à la demande ;

Attendu qu’il convient dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SAS DANSARD et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application des articles L.631-20-1 du code de commerce ;

Attendu qu’après avoir sollicité les observations de M. [E] [U], la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal à la date mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements soit au 31 Juillet 2024 ;

Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il convient en conséquence de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Vu les observations de M. [E] [U] concernant la date de cessation des paiements.

Prononce la résolution du plan de redressement de la SAS DANSARD et ouvre à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Fixe provisoirement au 31 Juillet 2024 la cessation des paiements.

Désigne M. Jean Hugues DEMURE, en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL [B] & Associés – Mandataires Judiciaires en la personne de Me [D] [B], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la publication au BODACC de la présente décision.

Désigne Me [K] [T], [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de la SAS DANSARD ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que le dirigeant de la SAS DANSARD devra faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal.

Dit que le dirigeant de la SAS DANSARD devra remettre au liquidateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le dirigeant de la SAS DANSARD, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement soit au plus tard le 12 Février 2027.

Rappelle au liquidateur judiciaire d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du débiteur :

[Adresse 4]

et qu’en cas de changement d’adresse, le dirigeant de la SAS DANSARD devra aviser le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du tribunal de commerce de de ROANNE du 12 Février 2025 par M. Jean Hugues DEMURE, président, qui a signé la minute ainsi que M^e Jérôme BLETTERY, greffier.

Le greffier

Le président.