Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Roanne, cont. general, 19 mars 2025, n° 2025F00009 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Roanne |
| Numéro(s) : | 2025F00009 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Jugement du 19 Mars 2025
DEMANDEUR,
Banque populaire Auvergne Rhône Alpes
[Adresse 1] Numéro d’identification SIREN : 605 520 071 Représentée par Me Jean-Louis ROBERT avocat au barreau de ROANNE
DÉFENDEUR,
SARL LAURE LENFANT PHOTOGRAPHIE
[Adresse 2] Numéro d’identification SIREN : 909 296 006 Non comparant
N° Rôle : 2025F00009
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré
Mme Valérie SALMON, Président, M. Patrice BOUILLET et M. Pascal VERRIERE, Juges,
Assistés lors des débats de
Mme Caroline DEMUYTER, Commis Greffier.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé électroniquement conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par Mme Valérie SALMON, Président, et par Me Jérôme BLETTERY, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.
Les parties ou leurs représentants entendus,
Attendu que Banque populaire Auvergne Rhône Alpes s’est désistée de son instance en raison de la liquidation judiciaire du défendeur ;
Attendu que la SARL LAURE LENFANT PHOTOGRAPHIE n’a pas fait d’observations ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance,
Dit que le tribunal de commerce de ROANNE se trouve dessaisi de l’instance éteinte.
Dit que Banque populaire Auvergne Rhône Alpes supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 Euros TTC (TVA = 20 %), sauf convention contraire des parties.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement ·
- Marchand de biens ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement
- Entreprise ·
- Résiliation du contrat ·
- Contrat de location ·
- Magistrat ·
- Restitution ·
- Conditions générales ·
- Indemnité ·
- Matériel ·
- Clause pénale ·
- Tiers détenteur
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Fournisseur ·
- Adresses ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Procédure ·
- Paiement
- Concept ·
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Contrat de travail ·
- Commission ·
- Juridiction sociale ·
- Salariée ·
- Faute commise ·
- Jurisprudence
- Faillite personnelle ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- République ·
- Sanction ·
- Date ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Cessation ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Mutuelle ·
- Cautionnement ·
- Conseil ·
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Audience ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Ministère public
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Service ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Comparution ·
- Durée ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.