Tribunal de commerce / TAE de Roanne, Contentieux general, 22 janvier 2025, n° 2024F00058

TCOM Roanne 22 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement a été effectué conformément aux dispositions légales, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens suite au désistement
Le tribunal a jugé que, conformément à la règle de droit, la partie qui se désiste de son instance doit supporter les dépens, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Roanne, cont. general, 22 janv. 2025, n° 2024F00058
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Roanne
Numéro(s) :	2024F00058
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier LE GAILLARDSimon LETIEVANT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 22 Janvier 2025

DEMANDEUR,

SARL ACROPOLE ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION

[Adresse 3]

[Localité 2]

Numéro d’identification SIREN : 439943937

Représentée par M^e Olivier LE GAILLARD avocat au barreau de ROANNE.

DÉFENDEUR,

SAS LAFOND IMMOBILIER

[Adresse 1] Numéro d’identification SIREN : 849500624 Représentée par M^e Simon LETIEVANT avocat au barreau de SAINT ETIENNE.

N° Rôle : 2024F00058

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré

M^me Valérie SALMON, Président, M. Jean Michel PEGUET et M. Patrice BOUILLET, Juges,

Assistés lors des débats de

M^me Caroline DEMUYTER, Greffier.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par M^me Valérie SALMON, Président, et par M^e Jérôme BLETTERY, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Les parties ou leurs représentants entendus,

Attendu que la SARL ACROPOLE ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION s’est désistée de son instance;

Attendu que la SAS LAFOND IMMOBILIER n’a pas fait d’observation sur le désistement ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance.

Dit que le Tribunal de Commerce de ROANNE se trouve dessaisi de l’instance éteinte.

Dit que la SARL ACROPOLE ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 Euros TTC (TVA = 20 %), sauf convention contraire des parties.

Le Greffier

Le Président.