Jugement du 7 Mai 2025

DEMANDEUR,

EURL [M]

[Adresse 1] Numéro d’identification SIREN : 850519240 Représentée par M^e Fany BAIZEAU avocat au barreau de PARIS ayant pour correspondant la SELARL AD JUSTITIAM avocat au barreau de ROANNE.

DÉFENDEUR,

SA MMA IARD

[Adresse 2] Le Mans Cedex 9 Numéro d’identification SIREN : 440048882 Représentée par M^e Guillaume BRAJEUX avocat au barreau de PARIS ayant pour correspondant la SELARL CHANTELOT & ASSOCIES avocat au barreau de ROANNE.

N° Rôle : 2022F00010

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré

M. Michel FUCHS, Président, M^me Jocelyne DANJOUX et M. René GERGELE, Juges,

Assistés lors des débats de

M^me Caroline DEMUYTER, Greffier.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par M. Michel FUCHS, Président, et par M^e Jérôme BLETTERY, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Les parties ou leurs représentants entendus,

Attendu que l’EURL [M] s’est désistée de son instance et de l’action;

Attendu que la SA MMA IARD a accepté ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action,

Dit que le Tribunal de Commerce de ROANNE se trouve dessaisi de l’instance éteinte.

Dit que l’EURL [M] supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 Euros TTC (TVA = 20 %), sauf convention contraire des parties.

Le Greffier

Le Président.