REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 03/03/2025

R.G. : 2025014410

P.C. : P202500858

Chambre 2-2

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique EOLANE [Localité 14], [Adresse 11] (RCS d’Angers [Numéro identifiant 13]) représentée par son Président SAS FINANCIERE DE L’OMBRE, elle-même représentée par sa présidente la SAS ARTHA, elle-même représentée par son président M. [U] [D], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^es Pierre Alain Bouhénic et Clémentine Quintard, avovats Cabinet MONCEY AVOCATS (L0265), présents ;

— SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [S] & ROUSSELET en la personne de Me [F] [S], [Adresse 8], conciliateur, présent.

M. [W] [N], CRO, présent ;

Membres du CSE présents :

— Mme [L] [Y], demeurant [Adresse 3] ;

— Mme [K] [H], demeurant [Adresse 12] ;

— Mme [V] [R], demeurant [Adresse 1] ;

— M. [O] [B], demeurant [Adresse 10] ;

assistés de leur conseil M. [J] [E], SECAFI, présent.

— CGEA IDF OUEST, [Adresse 6], représentée par M^e Karine Burguet, avocate (G039), présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par demande déposée au greffe le 18 février 2025, la société EOLANE [Localité 14] sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. A l’appui de cette demande, EOLANE [Localité 14] expose que le Groupe Eolane auquel elle appartient a été fondé en 1985, est spécialisé dans la conception, fabrication et maintenance de cartes et d’ensembles électroniques (métiers ODM – Original Design Manufacturer, CDM – Contract Design Manufacturer et EMS Electronic Manufacturer Services). Cette expertise permet de répondre aux besoins d’acteurs industriels issus de huit principaux marchés : la Défense, l’Industrie, les Telecom, le Ferroviaire, l’Automobile, le Médical, l’Energie et l’Aéronautique. Au titre de l’exercice 2023, le Groupe Eolane a réalisé un chiffre d’affaires consolidé de 325 m€ avec un résultat consolidé de 2 m€. Il emploie 2.400 collaborateurs dans le monde dont 940 en France, ce qui en fait l’un des premiers sous-traitant électronique en France et un acteur majeur sur le plan européen.

Le Groupe Eolane a pour holding principale la société Financière de l’Ombrée (FDO) et dispose d’une vingtaine de filiales en Europe, en Asie et en Afrique du Nord. La société Eolane France est une sous-holding intégralement contrôlée par FDO qui détient l’intégralité des titres et des droits de vote des sociétés françaises du groupe (Eolane [Localité 14], Eolane [Localité 15], Eolane [Localité 19], Eolane [Localité 16], Eolane [Localité 17] et Eolane [Localité 18]) ainsi que certaines filiales à l’étranger

(dont Eolane Maroc). Elle exerce des fonctions de support et d’animation tant pour les filiales françaises que pour certaines filiales étrangères. L’activité, l’emploi et les principales données comptable des quatre sociétés françaises faisant l’objet d’une demande d’ouverture de redressement judiciaire s’établissent comme suit :

Activite Salaries CA 2024 Resultat net Passif au 31 janvier 2025 Dont exigible Actif au 31 janvier 2025 Dont disponible

Eolane France siege et fonctions poddns 65 14.231 k∈ -6.630 k∈ 49.733 k∈ 2.252k∈ 55.652kE 413kE

Eolane [Localité 14] production EMS etcentre R&D 136 32.101 kE -2.849kE 15.986kE 2.509kE 17.070 kE 346kE

Eolane [Localité 15] production EMSetcentre R&D 259 58.998 kE -1.834k∈ 35.130k∈ 3.292k∈ 34.994 k∈ 2.827 k∈

Eolane [Localité 19] integration complexe 148 22.453kE – 1.339 k∈ 8.919 ke 1.828 kE 9.471 ke 29kE

Ces quatre sociétés font l’objet de procédures de conciliation ouvertes par ordonnances du Président du Tribunal du 5 décembre 2024 et ayant désigné Maître [F] [S] de la SCP [S] & ROUSSELET en qualité de conciliateur.

Conformément aux dispositions de l’article R621-2 du code de commerce, le représentant légal de l’entreprise a été avisé par le greffier qu’il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l’article L661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l’audience.

A l’issue de l’audience de la chambre du conseil du 3 mars 2025, le président a clos les débats. Après en avoir délibéré, le Tribunal a prononcé le même jour en audience publique le présent jugement.

MOYENS

Sur la compétence

EOLANE ANGERS indique qu’elle est intégralement contrôlée par la société Financière de l’Ombrée, laquelle fait l’objet d’une procédure de conciliation ouverte par ordonnance du Président du Tribunal du 29 novembre 2024 et que cette procédure opère attraction de compétence en application de l’article L662-8 du code de commerce.

EOLANE [Localité 14] explicite à l’audience le calcul de son passif exigible et de son actif disponible et indique qu’elle est en état de cessation des paiements. Elle précise que l’objet de la procédure de redressement judiciaire est la mise en œuvre d’un plan de cession dans un délai rapide et compatible avec sa capacité de financement de la période d’observation qui va s’ouvrir. Elle communique un prévisionnel de trésorerie pour la durée de la période d’observation sollicitée.

Le conciliateur détaille le premier processus de recherche de repreneurs qui avait été conduit dans un cadre in bonis en 2023-2024 et qui avait donné lieu à 158 prises de contact avec des candidats potentiels, à 32 engagements de confidentialité et à 5 offres indicatives reçues. Il détaille également la réactivation de ce processus à compter d’octobre 2024 et dans le cadre de la conciliation ouverte. 29 contacts ont été pris, ayant donné lieu à 13 engagements de confidentialité, à 7 lettres intention ou offres préliminaires et, en définitive, à 3 offres fermes.

Certaines de ces offres fermes s’inscrivent exclusivement dans le cadre juridique d’un plan de cession, justifiant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, rendue en tout état de cause nécessaire par l’état de cessation des paiements avéré de l’entreprise.

Il est demandé au Tribunal d’apprécier, en application de l’article R642-40 du code de commerce, que les démarches effectuées par le conciliateur ont assuré une publicité suffisante de la préparation de la cession, et de fixer dans le jugement la date d’examen des offres en application de l’article R642-1 alinéa 3 du code de commerce.

EOLANE ANGERS sollicite du Tribunal la désignation conjointe de la SCP [S] & ROUSSELET en la personne de Maître [F] [S] et de la SELARL 2M & ASSOCIES en les personnes de Maîtres [P] [I] et [G] [X], en qualité d’administrateurs judiciaires. EOLANE [Localité 14] indique enfin que la date de cessation des paiements pourrait être fixée au 28 février 2025, compte tenu de l’existence de salaires impayés à cette date.

Avis recueillis à l’audience :

Le dirigeant d’EOLANE [Localité 14] émet un avis favorable sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Les représentants du CSE d’EOLANE [Localité 14] émettent un avis favorable sur la demande d’ouverture du redressement judiciaire, à défaut d’autres solutions. Ils indiquent qu’ils seront très vigilants concernant les conditions de reprise du site et notamment les besoins d’investissement de ce dernier, ainsi que concernant les conditions de licenciement des salariés qui ne pourraient pas être repris.

Le conseil de l’AGS rappelle qu’il ne lui appartient pas de donner son avis sur la pertinence de la demande d’ouverture du redressement judiciaire, mais simplement de s’exprimer sur le nom des administrateurs judiciaires. Il déclare n’avoir aucune objection sur les noms proposés par la société.

Avis du ministère public

Madame Fouzia LOUHIBI, substitut de la procureure de la République, a déclaré que la demande lui parait recevable et requis en faveur de l’ouverture de la procédure, sans opposition sur la désignation des administrateurs judiciaires proposés par la société.

SUR CE

Aux termes de l’article L631-1 du code de commerce, « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements? La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ».

Il résulte des documents produits et des débats à l’audience que :

* le Tribunal est compétent pour statuer sur la demande présentée en application de l’article L662-8 du code de commerce, – EOLANE [Localité 14] est en état de cessation des paiements, la date de cette dernière pouvant être

fixée provisoirement au 28 février 2025 compte tenu de l’existence de salaires impayés à cette date, – elle n’est pas en mesure de poursuivre son activité dans le cadre d’un rééchelonnement de son passif en plan de redressement,

* les démarches effectués par le conciliateur, reprenant celles préalablement engagés dès 2023, ont assuré une publicité suffisante en vue de préparer la cession dans les meilleures conditions possibles, – ni les AGS, ni le ministère public ne sont opposés à la désignation des administrateurs judiciaires proposés par la société.

Il convient en conséquence, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société EOLANE [Localité 14], dans les termes du dispositif ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent et,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la :

SAS à associé unique EOLANE [Localité 14]

[Adresse 11]

Activité : fabrication de cartes électroniques

N° du Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers : 950020941

Etablissement(s) – RCS Angers

Nomme M. Arnaud de Pesquidoux, juge commissaire.

Désigne la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [S] & ROUSSELET en la personne de Me [F] [S], [Adresse 8], la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [I], [Adresse 7], et la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [X], [Adresse 7], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [M] [A], [Adresse 4], la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [C], [Adresse 9], mandataires judiciaires.

Désigne la SELARL Allemand – Nguyen Hong, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 28 février 2025 qui correspond à la date des premiers salaires impayés.

Fixe à 4 mois la période d’observation.

Fixe la date d’examen des offres par le Tribunal au 31 mars 2025 à 10h45.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/03/2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, président, M. Patrick Renouard, juge, et M. Arnaud de Pesquidoux, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M^me Christine Mariette, juge, et M. Arnaud De Pesquidoux, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président