Tribunal de commerce / TAE de Rodez, Chambre des procedures collectives, 8 juillet 2025, n° 2025002349

TCOM Rodez 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société ne disposait pas d'actif immédiatement disponible pour faire face à son passif exigible, justifiant ainsi la liquidation judiciaire.
Accepté
Absence de redressement judiciaire
Le tribunal a noté que la société ne souhaitait pas redresser son entreprise, ce qui a conduit à la décision de prononcer la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rodez, ch. des procedures collectives, 8 juil. 2025, n° 2025002349
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rodez
Numéro(s) :	2025002349
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	André BAYOL
Parties :	AG JOUETS (SARL)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 08/07/2025

DEMANDEUR(S)

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : AG JOUETS (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M. [Y] [B], co-gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. Hubert ONILLON M^me Yvette MOISSET

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N’a pas assisté aux débats

DEBATS A L’AUDIENCE DU 08/07/2025

OBJET : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans

activité – L641-1

LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,

ATTENDU QU’A LA DATE DU 07/07/2025,

M. [Y] [B], [M]

AGISSANT EN SA QUALITE DE CO-GERANT

DE LA SOCIETE AG JOUETS (SARL)

A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L’ARTICLE R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L’ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE,

ATTENDU QUE LA SOCIETE AG JOUETS (SARL) – [Adresse 1] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 811 578 269, ATTENDU QUE M. [Y] [B], [M] A ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU

ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S’ELEVE A 254 352,00 EUROS ET QU’ELLE NE

DISPOSE PAS D’ACTIF IMMEDIATEMENT DISPONIBLE,

ATTENDU QU’IL EN RESSORT, AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L’APPUI DE LA

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L’ENTREPRISE DONT IL S’AGIT NE

PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L’ACTIF DONT ELLE DISPOSE,

ATTENDU QU’IL APPARAIT D’ORES ET DEJA QUE LADITE SOCIETE EST DANS L’IMPOS

SIBILITE DE REDRESSER SON ENTREPRISE,

QU’ELLE N’ENTEND PAS EXERCER LA POSSIBILITE OUVERTE PAR LA LOI DU

REDRESSEMENT JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES,

QUE LES CONDITIONS DE FAIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SONT REUNIES, QU’IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.640-1 DU CODE DE COMMERCE,

PAR CES MOTIFS,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L’ENTREPRISE DONT IL S’AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/06/2025, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

AG JOUETS (SARL),

[Adresse 1]

[Adresse 1], jeux, jouets,

CONSTATE L’ARRET D’ACTIVITE AU 08/07/2025,

NOMME M^me PASCALE MATHIEU-CHARRE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. JEAN

YVES BERGOUNHE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT,

NOMME M^e Vincent AUSSEL

[Adresse 2]

[Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

DESIGNE Maître [R] [V], COMMISSAIRE DE JUSTICE A [Localité 3] POUR PROCEDER AUX OPERATIONS D’INVENTAIRES,

INVITE S’IL Y A LIEU LES SALARIES A DESIGNER LEUR REPRESENTANT ET A EN COMMUNIQUER LE NOM SANS DELAI AU GREFFIER DE CE TRIBUNAL,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI,

DIT QUE, S’IL Y A LIEU, LE LIQUIDATEUR DEPOSERA AU GREFFE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES AVEC SES PROPOSITIONS D’ADMISSION, DE REJET OU DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, AVANT LE 08/07/2026,

FIXE A DIX-HUIT MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE.

PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE,

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.