Rôle 2018 002287 Jugement du 24 avril 2018

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Madame B C

Juges Monsieur Hugues FLAUGNATTI Monsieur X Y

Ministère public lors des

débats : Madame Z A

Greffier lors des débats et

du prononcé : Madame D E-F

Débats à l’audience du 24/04/2018

DANS LA CAUSE Faisant suite au rapport NORA (SARL) dressé dans les termes de l’article L. 631-15 135, rue Albert Dupuis du code de commerce concernant : 76000 Rouen

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL M^e Philippe LEBLAY, mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL

Attendu que, par jugement en date du 13 mars 2018, la SARL NORA a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Attendu qu’il résulte des documents produits et des explications fournies que la boulangerie exploitée par la SARL NORA est ouverte avec un seul salarié ; qu’un compromis de vente signé avant l’ouverture de la procédure collective est aujourd’hui caduc et que le dirigeant recherche un autre acquéreur.

Attendu que, dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour deux mois, afin de permettre à la cession du fonds de commerce de se dérouler dans les meilleures conditions possibles.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la SARL NORA pour une période de deux mois à compter du 13 mai 2018, soit jusqu’au 13 juillet 2018.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 3 juillet 2018 à 15 heures. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Madame B C Madame D E-F