Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 003106

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés

Ordonnance du 13/06/2018

Demandeur(s) : SARL 2LG-[…]

Représentant(s) : Maître Noël LEJARD, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s) : SAS […]

Représentant(s) : Maître Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de Caen

Audience présidée par monsieur Pierre ESTORGES, Président du Tribunal de Commerce de Caen, assisté lors des débats par Ludivine LANIEPCE, commis- greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 30/05/2018

Ordonnance rendue le 13/06/2018 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par monsieur Pierre ESTORGES, Président, assisté du prononcé par Charlène LEGUET, commis-greffier assermentée

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant acte en date du 06/04/2018, la SARL 2LG-PROD a assigné la SAS W2Next à comparaître devant Nous, Président du Tribunal de Commerce de Caen, à l’audience des référés du 18/04/2018, afin d’obtenir sa condamnation, par provision, au paiement de la somme de 82.982,59 € majorée des intérêts de droit à compter du 26/02/2018, outre la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 30/05/2018, puis mise en délibéré au 06/06/2018, et prorogée pour ce jour.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l’audience, la société SARL 2LG-PROD a repris ses conclusions datées du 28/05/2018 auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens a en Sollicitant le

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débouté de la société défenderesse de l’ensemble de ses fins et prétentions, sa condamnation au paiement de la somme de 82.726,39 € avec intérêts de droit à compter du 26/02/2018 ; subsidiairement, que l’affaire soit renvoyée devant le juge du fond.

La société SAS W2Next a repris ses conclusions datées du 16/05/2018 auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens développés, en sollicitant que le juge des référés se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Caen statuant au fond, conformément à l’article 873-1 du code de procédure civile, que la société demanderesse soit déboutée de l’intégralité de ses demandes, et qu’elle soit condamnée à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS

Attendu que par devis accepté en date du 03/02/2016, la société W2Next a commandé à la société 2LG-PROD la réalisation d’un prototype « MEDAVOO REMPLISSEUR » (robot destiné à remplir des pituliers) et la fabrication de 39 unités ;

Attendu que les parties reconnaissent avoir régularisé différents avenants ayant abouti, in fine, à une commande définitive datée du 08/07/2016, annulant et remplaçant le devis du 03/02/2016 ;

Attendu que la société 2LG-PROD réclame le paiement de 3 factures, soit la somme de 256,20 € TTC au titre de la facture n°2987 du 07/11/2017, la somme de 37.311,48 € TTC au titre de la facture n°2990 du 10/11/2017 et la somme de 45.414,91 € au titre de la facture n°3014 du 01/12/2017 ;

Attendu que suite à l’introduction de l’instance, la société W2Next s’est acquittée le 16/05/2018 de la facture n°2987 du 07/11/2017 d’un montant de 256,20 € TTC; qu’il convient de lui en donner acte ;

Attendu que la société W2Next s’oppose au règlement des deux autres factures, contestant tant leur quantum que leur principe ;

Attendu qu’il ressort des pièces produites aux débats que la facture n°2990 du 10/11/2017 d’un montant restant dû de 37.311,48 € TTC correspondant à 50 % du prix du lot ; qu’il n’est pas contesté que les matériels ont été livrés à la société W2Next, que pour s’opposer règlement du solde de ladite facture, cette dernière excipe des dysfonctionnements sur les robots ;

Attendu qu’il est patent que la société 2LG-PROD a procédé, conformément à la commande, à sa fabrication et à sa livraison ; qu’il ressort des pièces produites aux débats, que la société W2Next a reconnu plusieurs fois devoir le solde de la facture ;

Attendu que la société 2LG-PROD détient donc à l’encontre de la société W2Next une créance certaine, liquide, exigible et non contestable concernant le 2ère lot ; qu’il convient dans ces conditions de dire la demande fondée et d’y faire droit en condamnant la société W2Next au paiement de la somme de 37.311,48 € TTC majorée des intérêts de retard égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du 26/02/2018 ;

Attendu qu’au titre du lot 3, la facture n°3014 du 01/12/2017, établie pour un montant de 45.414,91 € TTC, fait l’objet de contestations sérieuses de la part de la société W2Next ; qu’il s’agit d’une facture d’acompte à hauteur de 50 % pour la réalisation de 15 robots ; que la société W2Next soutient que cette facture est établie sans fondement contractuel ; qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’interprétation de l’avenant au contrat initial ;

Attendu que ces contestations sérieuses obvient au prononcé d’une condamnation en paiement ; qu’il y a donc lieu de faire droit aux demandes réciproques des parties en ce qu’il

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convient de faire application des dispositions de l’article 873-1 du code de procédure civile en de renvoyant les parties et l’affaire devant le tribunal de commerce de Caen statuant au fond, concernant la facture n°3014 du 01/12/2017;

Attendu que pour recouvrer sa créance, la société demanderesse a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile à hauteur de la somme de 1.000 € ; Attendu que la partie qui succombe supporte les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Pierre ESTORGES, Président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

Donnons acte à la société W2Next de ce qu’elle s’est acquittée de la somme de 256,20 € TTC au titre de la facture n°2987 du 07/11/2017 ;

Condamnons la SAS W2Next à payer à SARL 2LG-PROD, à titre de provision, la somme de 37.311,48 € TTC majorée des intérêts de retard égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du 26/02/2018 ;

Condamnons la SAS W2Next à payer à la SARL 2LG-PROD la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’article 873-1 du code de procédure,

Renvoyons l’affaire à l’audience de la première chambre de ce Tribunal du mercredi 27 juin 2018 à 9 heures ;

Condamnons la SAS W2Next aux entiers dépens, y compris les frais de greffe s’élevant à la somme de 45,06 € ;:

Le Président, Le Greffier, Pierre ESTORGES Charlène LEGUET

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