Rôle 2025 009979 Jugement du 29 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Sébastien GALLOIS

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 29 juillet 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

SARL à associé unique « LOU FITNESS » [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [P] [G], gérant, accompagné de son épouse

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 25 juillet 2025, Monsieur [P] [G], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL à associé unique « LOU FITNESS » et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Sur la compétence du tribunal de commerce de Rouen :

L’article L. 662-8 du code de commerce dispose : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ».

La société « LOU FITNESS », SARL immatriculée au RCS de Dieppe, exerce, depuis le 14 septembre 2015, une activité de centre de remise en forme. Elle est la filiale de la SAS FINANCIERE B3A, qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Rouen. En vertu de l’article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal de céans est donc compétent.

Sur l’état de cessation des paiements :

La société « LOU FITNESS » n’emploie pas de salarié et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social connu, clos le 31 décembre 2023, est de 85.846 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 52.403,60 € pour un actif disponible nul.

La société « LOU FITNESS » n’a pas réglé ses charges fiscales pour la somme de 8.427 €, ses loyers pour la somme de 25.847 € ainsi que ses dettes bancaires pour la somme de 6.717 €. Elle a d’autres impayés, notamment ses fournisseurs pour la somme de 11.412,60 €.

Monsieur [P] [G] a fait un burnout au printemps 2024. Les coaches n’ont pas repris le relais et le coach principal certifié CROSSFIT est parti courant mars 2025 sans pouvoir être remplacé. Les prestations proposées sont devenues partielles et les clients ont commencé à faire opposition sur leur prélèvement. La salle de sport a donc été contrainte de fermer ses portes en juin.

La société « LOU FITNESS » ne dispose d’aucune trésorerie disponible pour faire face à son passif exigible.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Se déclare compétent.

Prononce la liquidation judiciaire de : SARL à associé unique « LOU FITNESS » (SARL) [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 10 avril 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [H] [C].

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [Z] [K], mission conduite par Me [Z] [K] [Adresse 2]

Dit que la SELARL [Z] [K], mission conduite par Me [Z] [K], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Désigne Me [Q] [U], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [P] [G].

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SARL à associé unique « LOU FITNESS » et la SELARL [Z] [K], mission conduite par Me [Z] [K], à l’audience du tribunal du 20 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.