Rôle 2025 009328 Jugement du 22 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick EVRARD Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Samira MINARD

Débats à l’audience du 22 juillet 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

[Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [L] [Y], gérant

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 10 juillet 2025, par le biais du tribunal digital, Monsieur [L] [Y], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL 4G RESTAURATION et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Cette demande a été enregistrée le 11 juillet 2025.

L’article L. 662-8 du code de commerce dispose : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ».

La société 4G RESTAURATION, SARL immatriculée au RCS d’Angers, est la société holding de deux sociétés, LA GRIGNOTINE ROUENNAISE et LA GRIGNOTINE DE L’HORLOGE, qui ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Rouen. En vertu de l’article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal de céans est donc compétent.

La société 4G RESTAURATION emploie 2 salariés et son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice au 30 septembre 2024 a été de 138.726 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 10.781,26 € pour un actif disponible nul.

La SARL 4G RESTAURATION n’a pas réglé ses salaires pour la somme de 679,51 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 4.043,83 €, ses fournisseurs pour la somme de 4.480,66 € ainsi que ses loyers pour la somme de 1.577,26 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société 4G RESTAURATION attribue ses difficultés au fait que les revenus de la société étaient principalement composés des redevances de ces deux filiales qui ont été liquidés par le tribunal de commerce de

Rouen au début de l’année 2025. Malgré une réduction drastique des coûts de l’entreprise, la trésorerie de la société s’est dégradée malgré la perception de quelques revenus issus de la gestion comptable de SCI du groupe SMG Invest dont 4G Restauration est filiale à 50 %. Elle n’a jamais disposé des fonds nécessaires pour réaliser le licenciement économique des employés.

L’état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d’espèce, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible, en accordant, cependant, une courte poursuite d’activité en liquidation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : 4G RESTAURATION (SARL) [Adresse 2]

Fixe au 29 mai 2025 la date de la cessation des paiements.

Autorise la poursuite d’activité pour une durée devant expirer au plus tard le 25 juillet 2025.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [C] [V].

Nomme en qualité de liquidateur : Me [N] [E] [Adresse 3]

Dit, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, que le liquidateur désigné devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation de la SARL 4G RESTAURATION lequel permettra, le cas échéant, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée et de déterminer les biens dépendant de l’actif de cette procédure pouvant faire l’objet d’une vente de gré à gré.

Dit que Me [N] [E] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Désigne SAS CG2M [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [L] [Y], gérant.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.