TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 20 mars 2025

N° RG : 2025R00018

Société LAITERIE GILBERT S.A.S.

[Adresse 1]

[Localité 3]

registre du commerce et des sociétés de Grenoble n° 751 352 253 (Maître Lionel MOATTI, Avocat au barreau de Marseille)

C/

Société NADJUL S.A.S.

[Adresse 4]

[Localité 2]

registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 908 313 554 (Maître Lorraine HEAM, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 16 janvier 2025, la société LAITERIE GILBERT S.A.S. nous demande, vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, de condamner la société NADJUL S.A.S. à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 26 103,80 € en principal représentant le montant de factures impayées, assortie des intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 8 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement, et celle de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience, la société LAITERIE GILBERT S.A.S. indique se désister de son instance.

SUR QUOI :

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire

droit à la demande de la société LAITERIE GILBERT S.A.S. et en conséquence de : Donner acte à la société LAITERIE GILBERT S.A.S. de ce qu’elle se désiste de son instance, Constater l’extinction de l’instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Donnons acte à la société LAITERIE GILBERT S.A.S. de ce qu’elle se désiste de son instance ;

Vu les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, Constatons l’extinction de l’instance ;

En conséquence, Nous dessaisissons de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Sauf convention contraire, laissons à la charge de la société LAITERIE GILBERT S.A.S. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes T.T.C.) ;

Fait à Marseille, le 20 mars 2025 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier