Rôle 2025 009340 Jugement du 22 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président

Monsieur Patrick EVRARD

Madame Tina PEREZ

Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Juges

Ministère public lors des

1/1 3.6 • 0/1 CALL OTC

débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Sébastien GALLOIS

Madame [U] [M]

Débats à l’audience du 22 juillet 2025

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [X] [Q] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

CLASSIC ENGINE FRANCE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [W] [N] pour Me [X] [Q], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 3 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS CLASSIC ENGINE FRANCE.

Suivant acte en date du 7 juillet 2025, Me [X] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS CLASSIC ENGINE FRANCE.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la SAS CLASSIC ENGINE FRANCE n’a jamais pu être contactée, de sorte qu’aucune information n’a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société.

Au vu de l’impossibilité de joindre le dirigeant, il est clair qu’il ne peut y avoir aucune pérennité de la société, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d’au moins 78.380 €.

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS CLASSIC ENGINE FRANCE.

Il convient donc d’examiner la manière dont ont été respectées les obligations comptables de l’entreprise et de s’assurer de la collaboration du dirigeant avec les organes de la procédure.

Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : CLASSIC ENGINE FRANCE (SAS) [Adresse 2]

Nomme en qualité de liquidateur : Me [X] [Q] [Adresse 3]

Dit n’y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.