Tribunal de commerce / TAE de Brive-la-Gaillarde, Fond, 26 septembre 2025, n° 2025F00052

TCOM Brive-la-Gaillarde 26 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Contrat de sous-traitance
La cour a constaté que la SAS EDEN LAKE a émis des factures pour des services rendus, mais la demande a été éteinte par le désistement de la SAS EDEN LAKE.
Autre
Frais de recouvrement
La cour a noté que cette demande a également été éteinte par le désistement de la SAS EDEN LAKE.
Autre
Dépens de l'instance
La cour a constaté que les dépens resteront à la charge du demandeur en raison du désistement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Brive-la-Gaillarde, fond, 26 sept. 2025, n° 2025F00052
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Brive-la-Gaillarde
Numéro(s) :	2025F00052
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane CAILLAUD

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

ROLE : [Immatriculation 1]

JUGEMENT du 26 septembre 2025

ENTRE : La SAS EDEN LAKE

[Adresse 1]

DEMANDERESSE comparant par Maître Albane CAILLAUD, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE

IVE

d’une part,

ET : La société GARCIA INDUSTRIA MANTENIMIENTOS Y OBRAS SL (Espagne) [Adresse 2] – Espagne Ci(après dénommée la société GARCIA INDUSTRIA DEFENDERESSE non comparante d’autre part.

FAITS ET PROCEDURE :

Courant 2023, la société GARCIA INDUSTRIA a été retenue par l’entreprise VINCKE afin d’effectuer des travaux de sous-traitance pour le compte de la SAS PANNEAUX DE [Localité 1] (sise à [Localité 2]).

Pour la réalisation de ce chantier, la société GARCIA INDUSTRIA a réservé plusieurs chambres d’hôtel pour ses salariés auprès de la SAS EDEN LAKE.

Dans le prolongement de ses nuitées, la SAS EDEN LAKE a émis plusieurs factures :

* en date du 7 août 2023, une facture nºFZA202300208 d’un montant de 15 544.85 €

* en date du 6 octobre 2023, une facture n°[Numéro identifiant 1] d’un montant de 37 859.05 €

* en date du 14 novembre 2023, une facture n°[Numéro identifiant 2] d’un montant de 35 846.95 €

* en date du 28 novembre 2023, une facture n°[Numéro identifiant 3] d’un montant de 12 438.85 €

* en date du 11 janvier 2024, une facture n°[Numéro identifiant 4] d’u montant de 6 552 €

Le montant total de ces factures s’élève à 108 241.70 €.

La société GARCIA INDUSTRIA a réglé la seule somme de 50 899.70 €.

C’est dans ces circonstances que la SAS EDEN LAKE a assigné la société GARCIA INDUSTRIA par acte de Maître [C] [Z], commissaire de justice à [Localité 3], en date du 7 mars 2025, aux fins d’entendre :

* Déclarer la demande de la SAS EDEN LAKE recevable et bien fondée, et en conséquence :

* Condamner la société GARCIA INDUSTRIA à lui verser les sommes de :

* 57 342 € au titre du solde de ses factures, outre intérêts de trois fois le taux légal à compter du 14 février 2024, selon conditions fixées sur les factures,

* 40 € au titre des frais de recouvrement

* 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile y compris les frais de traduction

* Condamner la société GARCIA INDUSTRIA aux entiers dépens.

A l’audience du 26 septembre 2025, Maître Albane CAILLAUD, avocat de la société demanderesse a déclaré se désister de l’action et de l’instance ;

Dans ces conditions il convient, en application des dispositions des articles 865, 394 et suivants du code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Les dépens, dont frais de greffe arrêtés à la somme de 66.13 €, resteront à la charge du demandeur.

Rendue et prononcée le 26 septembre 2025, audience tenue par Eric Giner, Président, Mathieu LABROUSE et Nicolas RODRIGUES, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier.

Le Greffier.

Le Président.