TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 12 mai 2025

Rôle 2025 000026

DEMANDEUR :

[Z] (SAS) – [Adresse 1] représentée par M^e Franck GOMOND, de la SELARL GOMOND AVOCATS D’AFFAIRES, avocat au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

ELDORAKA (SAS) – [Adresse 2] représentée par M^e Nathalie MICHEL, de la SELAS LF AS Avocats, avocate au barreau du Havre, substituée par M^e Nina LETOUE, de la SELARL BADINA & Associés, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 23 avril 2025, sans opposition des parties, devant Monsieur Gérard SCHOCHER, juge chargé d’instruire l’affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d’audience.

Le Juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :

Débats : à l’audience du 23 avril 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2025

Jugement : en premier ressort, contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte d’huissier délivré le 27 décembre 2024 auquel il est fait référence pour l’exposé des faits et le rappel de la procédure, la société [Z] a fait assigner, à l’audience du 13 janvier 2025, la société ELDORAKA afin de :

* déclarer la société [Z] recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

* condamner la société ELDORAKA à payer à la société [Z] la somme de 7.200 € TTC au titre des factures impayées de juin à septembre 2024,

* condamner la société ELDORAKA à payer à la société [Z] la somme de 3.600 € TTC au titre de la résiliation anticipée du contrat de prestations,

* condamner la société ELDORAKA à payer à la société [Z] la somme de 160 € au titre des frais de recouvrement,

* condamner la société ELDORAKA à payer à la société [Z] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

* condamner la société ELDORAKA à payer à la société [Z] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamner la société ELDORAKA aux entiers dépens.

Par voie de conclusions, la société [Z] demande au tribunal de :

* prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société [Z] de la procédure enrôlée devant le tribunal de commerce de Rouen sous le numéro 2025000026,

* dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les dépens exposés.

Par voie de conclusions, la société ELDORAKA demande au tribunal de :

* donner acte à la société ELDORAKA de son acquiescement au désistement d’instance et d’action de la société [Z],

* déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société [Z],

* constater l’extinction de la présence instance,

* juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La société [Z] a déclaré se désister de son instance et de son action, désistement accepté par le défendeur.

Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action exprimé et son acceptation,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Laisse à la charge de la société [Z] les entiers dépens de la présente instance, liquidés à la somme de 58,55 €.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Gérard SCHOCHER, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.