TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE

* BANQUE POPULAIRE DU SUD

[Adresse 1], RCS 554200808 DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître CABAYE Victoria – [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE

* Monsieur [J] [L] [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Monsieur Guillaume TERRET

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 28/04/2025,

Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la BANQUE POPULAIRE DU SUD à l’assignation de la SCP SYNERGIE HUISSIERS 13, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu’elle a fait délivrer le 18/10/2024 à Monsieur [J] [L], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 04/11/2024 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 04/11/2024 ;

ATTENDU que Maître CABAYE Victoria, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de BANQUE POPULAIRE DU SUD, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que Monsieur [J] [L] ne comparait pas à l’audience, ni personne pour le représenter ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 03/02/2025 a été prorogé en date du 28/04/2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la SAS MANDIMB’SOU a souscrit en date du 02 mars 2022, auprès de la société Banque Populaire Sud un prêt professionnel numéro 09042696 pour un montant de 50 000 euros remboursable en 60 mensualités de 933,41 euros.

ATTENDU que Monsieur [J] [L], dirigeant de la SAS MANDIMB’SOU, s’est porté initialement caution personnelle à hauteur de 65 000 euros incluant le principal, intérêts et le cas échéant, pénalités de retard pour une durée de 84 mois selon acte de caution solidaire du 02 mars 2022.

ATTENDU que par jugement du tribunal de commerce de Mende du 27 septembre 2023 une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’encontre de la SAS MANDIMB’SOU,

ATTENDU que la société Banque Populaire Sud déclarait sa créance de 35 251,04€ outres intérêts due par la SAS MANDIMB’SOU auprès de la SELARL SBCMJ mandataires judiciaires à [Localité 2] le 11 octobre 2023

ATTENDU que le 19 décembre 2023 le TRIBUNAL de Commerce de Mende convertissait la procédure de sauvegarde du 27 septembre 2023 en procédure de liquidation judiciaire de la SAS MANDIMB’SOU,

ATTENDU que la société Banque Populaire du Sud mettait alors en demeure le 03 janvier 2024 par LRAR, M. [J] [L] en sa qualité de caution la SAS MANDIMB’SOU de s’acquitter de la somme de 36 380,79€,

ATTENDU que c’est ainsi que la société Banque Populaire assignait Monsieur [J] [L] aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes de :

* 36 628,01€ euros, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 03 janvier 2024 jusqu’à parfait paiement,

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts

* Et de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC, outre aux entiers dépens ;

* Condamner M. [J] [L] aux entiers dépens

Sur le fond

ATTENDU que la société Banque Populaire Sud demande que Monsieur [J] [L] soit condamné à lui payer :

* la somme de 36 628,01 euro assortie des intérêts au taux de 7.96% à compter du 03 janvier 2024 jusqu’au parfait paiement représentant le solde du prêt professionnel consenti à la société SAS MANDIMB’SOU,

ATTENDU que le Tribunal dit que l’acte de caution solidaire de Monsieur [J] [L] versé aux débats est régulièrement formé et comporte toutes les mentions exigées par l’article L341-2 du Code de la Consommation,

ATTENDU qu’il est constant que le cautionnement est un contrat par lequel une personne se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même,

ATTENDU que l’ensemble de ces pièces permettent au Tribunal de dire que la demande de la société Banque Populaire Sud est régulière, recevable et bien fondée,

ATTENDU que Monsieur [J] [L] n’a jamais contesté le règlement des sommes dont il est caution solidaire, mais néanmoins reste toujours taisant sur le règlement des sommes ainsi dues,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article 472 du Code Procédure Civile, Vu l’article L 341-2 du code de la consommation, Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats,

DIT que la demande de la société Banque Populaire Sud est régulière, recevable et bien fondée,

En conséquence :

* CONDAMNE Monsieur [J] [L] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société SAS MANDIMB’SOU à payer à la société Banque Populaire Sud la somme de 36 628,01€ assortie des intérêts au taux majoré de 7,96% à compter du 03 janvier 2024, date de la première mise en demeure,

* DIT que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées à son encontre dans cette décision, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice

* ORDONNE la capitalisation des intérêts,

* CONDAMNE Monsieur [J] [L] à payer la somme de 1500€ à la société Banque Populaire Sud sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNE Monsieur [J] [L] aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bruno ADET

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Bruno ADET

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.