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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 4 nov. 2025, n° 2025010654 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025010654 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 010654 Jugement du 4 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 4 novembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Onur UCLER, président, accompagné de Monsieur Taner UCLER, vice-président Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [T] [K], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 4 mars 2025, la SAS [Localité 1] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que même si le solde de trésorerie reste limité, aucune dette postérieure n’a été générée. Un prévisionnel a été établi et fait ressortir un chiffre d’affaires de l’ordre de 40.140 € pour un résultat de 35.349 €. Néanmoins, en l’absence d’élément comptable, la SAS [Localité 1] ne justifie pas de sa rentabilité. En l’état actuel de la procédure, le dirigeant souhaite s’orienter vers la présentation d’un plan de redressement.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de quatre mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société [Localité 1] pour une nouvelle période de quatre mois, soit jusqu’au 4 mars 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 24 février 2026 à 14 heures. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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