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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 2 déc. 2025, n° 2025005052 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025005052 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 005052 Jugement du 2 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 2 décembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :
Presse SZ (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [Q] [S] pour Me [D] [I] de la SELARL [D] [I], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 3 juin 2025, la SARL Presse SZ a été déclarée en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 3 décembre 2025.
Suivant acte en date du 21 novembre 2025, Me [D] [I], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif qu’une audience de demande en revendication d’un véhicule aura lieu le 18 décembre 2025.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 2 mars 2025.
Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d’administration judiciaire,
Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL Presse SZ.
Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 2 mars 2025.
Convoque la SARL Presse SZ et la SELARL [D] [I], mission conduite par Me [D] [I] à l’audience du tribunal du 24 février 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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