Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Audience des affaires nouvelles assignations procedures collectives, 9 décembre 2025, n° 2025014519

TCOM Rouen 9 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, audience des affaires nouvelles assignations procedures collectives, 9 déc. 2025, n° 2025014519
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2025014519
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Simon GRATIENOlivier BODINEAU
Cabinet(s) :	SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 9 décembre 2025

Rôle 2025 014519

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [D] – 1, rue de Lourdines – 76100 Rouen représentée par M^e Simon GRATIEN, de la SELARL SIERA, avocat au barreau de Rouen

DEFENDEUR :

I CONSULTING (SAS) – 10, rue André Gide – 76000 Rouen représentée par M^e Olivier BODINEAU, de la SCP SILIE VERILHAC & Associés, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Lors des débats :

Ministère public : Monsieur Pierre GERARD

Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats : à l’audience en chambre du conseil du 9 décembre 2025

Jugement : en premier ressort, contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte d’huissier délivré le 21 novembre 2025 auquel il est fait référence pour l’exposé des faits et le rappel de la procédure, Monsieur [O] [D] a fait assigner, à l’audience du 9 décembre 2025, la société I CONSULTING afin de voir :

* constater l’état de cessation des paiements de la société I CONSULTING. En conséquence,

A titre principal,

* prononcer la liquidation judiciaire de la société I CONSULTING.

A titre subsidiaire,

* prononcer le redressement judiciaire de la société I CONSULTING. En tout état de cause,

* condamner la société I CONSULTING à payer la somme de 2.000 € à Monsieur [O] [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamner la société I CONSULTING en tous les dépens.

Par voie de conclusions remises à l’audience, la société I CONSULTING demande au tribunal de :

* débouter Monsieur [O] [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société I CONSULTING,

* débouter Monsieur [O] [D] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de la société I CONSULTING ;

* dire que chacun garde la charge de ses dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le désistement :

A l’audience, Monsieur [O] [D] a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens :

Monsieur [O] [D] a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Il convient de condamner la société I CONSULTING à payer à Monsieur [O] [D] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Condamne la société I CONSULTING à payer à Monsieur [O] [D] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société I CONSULTING aux entiers dépens de l’instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €.

Signé par Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE, président d’audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière présente.