Rôle 2025 009307 Jugement du 26 août 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère Public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 26 août 2025

DANS LA CAUSE :

Relative à la demande de reprise de la liquidation judiciaire de :

EURL [A] (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [G] [L] de la SELARL [G] [L], liquidateur judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 2 juin 2025, la SELARL [G] [L], mission conduite par Me [G] [L], ancien liquidateur, demande que soient reprises les opérations de la liquidation judiciaire de l’EURL [A].

L’EURL [A] a bénéficié d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte par le tribunal de céans, par jugement en date du 19 mars 2024.

Par jugement en date du 10 septembre 2024, le tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de ladite procédure.

L’article L. 643-13 du code de commerce dispose que « Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.

Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. Il peut également se saisir d’office. S’il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations. Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure… ».

Suivant l’article R. 643-24 du code de commerce, « le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 643-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur ».

A la suite de cette requête, les parties ont donc été invitées à comparaître conformément aux dispositions de l’article R. 643-24 du code de commerce.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies qu’un salarié s’est manifesté tardivement et que ses créances doivent être prises en charge.

Dans ces conditions, la reprise de la liquidation judiciaire simplifiée de l’EURL [A] est ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la reprise de la liquidation judiciaire de : EURL [A] (SARL) [Adresse 1]

Confirme dans leurs fonctions Monsieur [F] [Y] en qualité de juge-commissaire et la SELARL [G] [L], mission conduite par Me [G] [L], en qualité de liquidateur.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.