Rôle 2025 004261 Jugement du 1 er juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Monsieur [A] [C]

Monsieur [I] [O]

Monsieur [R] [B]

Monsieur [W] [U]

Madame [Q] [P]

Débats en chambre du conseil à l’audience du 1 er juillet 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande [S] (SAS) [Adresse 1] comparant par M^e Alexandre COUTEL, avocat au barreau d’Amiens

En défense [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] comparant par Monsieur [J] [N], co-gérant

PROCEDURE

Suivant acte en date du 28 avril 2025, la SAS [S] a fait délivrer assignation à la SARL [F] [Z] afin que soit ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire.

La SAS [S] fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la SARL [F] [Z] pour la somme de 18.373,26 € au titre de factures impayées. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La SARL [F] [Z] comparaît par son co-gérant, Monsieur [J] [N].

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et des pièces produites que la SARL [F] [Z], immatriculée au RCS de [Localité 2] exerçait, depuis le 10 mars 2024, une activité de métallerie et emboutissage ; production pour des tiers de pièces métalliques découpées ou embouties. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d’affaires réalisé.

La SAS [S] est créancière à son égard pour la somme totale de 18.373,26 € au titre de factures impayées liées à des travaux effectués.

Monsieur [J] [N] explique être en désaccord avec son associé qui n’a plus du tout contact avec lui. Monsieur [J] [N] veut sortir de cette entreprise et ne veut pas payer la facture. Il est favorable à la liquidation judiciaire.

Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL [F] [Z] ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Dans ces conditions, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d’ouvrir, au cas d’espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l’article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Vu ce qui précède, il convient de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de : [F] [Z] (SARL) [Adresse 2]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 9 janvier 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [Y] [X].

Nomme en qualité de liquidateur : Me [H] [L] [Adresse 3]

Dit que Me [H] [L] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Désigne Me [K] [E], commissaire-priseur judiciaire

[D] [K] [E], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SARL [F] [Z] et Me [H] [L] à l’audience du tribunal du 9 décembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Passe les dépens en frais privilégiés.