Rôle 2026 000416 Jugement du 17 février 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame [T] PAVIE

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 20 janvier 2026

DANS LA CAUSE

relative à la demande d’adoption du plan de redressement de :

Monsieur [Y] [Q] [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [Y] [Q], accompagné de son épouse Me [T] [L], mandataire judiciaire

Vu le rapport reçu le 15 janvier 2026 de Me [T] [L], ès qualités de mandataire judiciaire, soumettant au tribunal le projet de plan de redressement présenté par Monsieur [Y] [Q],

FAITS ET PROCÉDURE :

L’entreprise d’électricité et de plomberie de Monsieur [Y] [Q] a été constituée le 27 septembre 2011 et immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 534 250 980.

Elle a souffert d’un manque de trésorerie pour faire face à une hausse d’impôt inattendue en fin d’année 2024.

Elle s’est ainsi vue contrainte de déclarer un état de cessation des paiements et le tribunal de commerce de Rouen a, par jugement en date du 28 janvier 2025, ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Ce même jugement a nommé Madame [X] [J] en qualité de juge-commissaire et Maître [T] [L] en qualité de mandataire judiciaire. La première période d’observation de 6 mois a été renouvelée par jugement du 22 juillet 2025.

SITUATION DE L’ENTREPRISE :

Situation passive :

Selon le rapport établi par Maître [L], le passif de l’entreprise de Monsieur [Y] [Q] est le suivant :

[…]

Le passif à échoir correspond à 2 prêts bancaires consentis par la Société Générale. Le passif non définitif est composé de :

* créances prévisionnelles déclarées par le Pôle de Recouvrement Spécialisé à hauteur de 32.538 €,

* une créance contestée de la CIBTP à hauteur de 4.147,02 €,

* une créance d’un client à hauteur de 200.000 €, que Monsieur [Y] [Q] conteste notamment du fait qu’elle concerne un chantier ayant fait appel à plusieurs entreprises du bâtiment et dont sa société n’a réalisé qu’une part très minoritaire.

Situation sociale :

A l’ouverture de la procédure, Monsieur [Y] [Q] employait 2 salariés, dont 1 apprenti. A compter de septembre 2025, le contrat d’apprenti n’a pas été renouvelé.

Situation comptable :

L’entreprise de Monsieur [Y] [Q] clôture son exercice le 31 décembre de chaque année. Les comptes annuels des derniers exercices sont les suivants :

[…]

Déroulement de la période d’observation :

Les éléments comptables communiqués par Monsieur [Y] [Q] font apparaître :

* une activité qui se redresse en 2025 avec à fin septembre un chiffre d’affaires de 120.728 € et un résultat positif à hauteur de 14.687 €,

* une trésorerie à hauteur de 11.643 € à fin décembre 2025.

Par ailleurs, le Pôle de recouvrement spécialisé a converti ses créances provisionnelles, qui s’élevaient à 32.538 €, en créances définitives à hauteur de 2.672 €.

Prévisions d’activité :

Le prévisionnel établi par Monsieur [Y] [Q] fait apparaître les données suivantes :

[…]

PROPOSITIONS DU PLAN DE REDRESSEMENT :

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-5 du code de commerce, Monsieur [Y] [Q] a transmis au mandataire judiciaire un projet de plan d’apurement de son passif.

Propositions de règlement :

* remboursement intégral des créances inférieures ou égales à 500 € dès l’adoption du plan,

* règlement de la créance superprivilégiée de l’AGS dès l’adoption du plan,

* remboursement des prêts bancaires comme prévu contractuellement, les échéances non réglées seront à reporter à l’issue du plan,

* règlement intégral des autres créances définitivement admises en 9 dividendes annuels égaux et consécutifs, dont le premier sera versé un an après l’adoption du plan.

Les créanciers ne répondant pas à la consultation sont considérés comme ayant acceptés les délais proposés.

Analyse des réponses des créanciers :

A la lecture du rapport établi par Maître [L] le 16 janvier 2026, la synthèse des réponses est la suivante :

[…]

Selon l’article L. 626-21 du code de commerce, l’inscription au plan et l’acceptation des délais par le créancier ne préjugent pas de l’admission définitive de la créance au passif. Le plan doit prévoir le règlement de toutes les créances, même si elles sont contestées. Les sommes à répartir concernant les créances litigieuses ne sont versées qu’à compter de l’admission définitive de ces créances au passif. Toutefois la juridiction saisie du litige peut décider que le créancier participera à titre prévisionnel, en tout ou partie, aux répartitions faites avant l’admission définitive. A défaut de décision en ce sens de la juridiction saisie, et en cas d’admission durant l’exécution du plan d’une créance litigieuse, le débiteur devra régulariser sans délai le paiement des annuités échues avant cette décision.

Échéancier de remboursement :

Compte-tenu des éléments qui précèdent, l’échéancier du passif à rembourser à l’occasion du plan de redressement projeté se présenterait comme suit :

[…]

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 626-2 du code de commerce détermine le contenu du projet de plan qui doit être soumis à l’appréciation du tribunal ; il comprend quatre volets portant sur les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif, les perspectives d’emploi, les offres d’acquisition présentées par des tiers ou les modifications du périmètre d’activité.

Sur les perspectives de redressement de l’entreprise :

La déclaration de cessation des paiements avait essentiellement pour origine une insuffisance de trésorerie provoquée par un montant d’imposition non anticipé.

La trésorerie a pu être reconstituée au cours de la période d’observation et l’entreprise de Monsieur [Y] [Q] est redevenue rapidement bénéficiaire.

Sur les perspectives d’emploi :

L’entreprise de Monsieur [Y] [Q] n’a pas prévu de réduire ses effectifs.

Sur les modalités de règlement du passif :

Les créanciers ont été interrogés sur la proposition d’apurement et leur réponse permet de présenter un plan conduisant à apurer l’intégralité du passif selon un échéancier étalé sur 9 ans.

Les prévisions d’activité font état d’un résultat positif compatible avec les échéances de versement des dividendes.

Sur les avis donnés à l’audience :

Maître [L], mandataire judiciaire, s’exprime en faveur de l’adoption du plan. Madame la juge-commissaire émet également un avis favorable. Madame la substitute du Procureur de la République se déclare elle aussi favorable à l’arrêté du plan.

En conclusion :

Le plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du code de commerce car il permet la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

En conséquence, il convient au tribunal, en application des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, d’arrêter le plan de redressement proposé par Monsieur [Y] [Q].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport de Maître [L], ès qualités, sur la consultation des créanciers

Vu le rapport de Madame la juge-commissaire,

Vu l’avis donné par Madame la substitute du Procureur de la République,

Le débiteur entendu en chambre du conseil,

Autorise la poursuite de l’activité et arrête le plan de redressement de Monsieur [Y] [Q].

Donne acte, conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce, des délais consentis par les créanciers acceptants et impose aux autres créanciers des délais uniformes de paiement.

Ordonne le paiement du passif selon les modalités suivantes :

* remboursement intégral des créances inférieures ou égales à 500 € dès l’adoption du plan,

* règlement de la créance superprivilégiée de l’AGS dès l’adoption du plan,

* remboursement des prêts bancaires comme prévu contractuellement, les échéances non réglées seront à reporter à l’issue du plan,

* règlement intégral des autres créances définitivement admises en 9 dividendes annuels égaux et consécutifs, dont le premier sera versé un an après l’adoption du plan.

Fixe la durée du plan à la période de l’apurement du passif, soit neuf ans.

Nomme Me [T] [L], commissaire à l’exécution du plan, avec mission de recevoir les dividendes, de les répartir au profit des créanciers et de surveiller l’exploitation par la remise qui devra lui être faite des bilans et comptes d’exploitation.

Maintient Me [T] [L], mandataire judiciaire, le temps nécessaire à l’achèvement des opérations de vérification et d’admission du passif.

Dit que le débiteur devra fournir à Me [T] [L], dans les deux mois qui suivent la fin de chaque semestre, une situation comportant toutes les informations économiques, comptables et sociales de l’entreprise et ce, pendant toute la durée du plan, condition que le tribunal considère comme essentielle au regard de l’homologation du plan.

Ordonne, sur le fondement de l’article L. 626-14 du code de commerce, l’inaliénabilité du fonds artisanal de Monsieur [Y] [Q] exploité à Mont-Cauvaire (76690), [Adresse 2] pendant la durée du plan, sauf autorisation du tribunal.

Dit que les dividendes annuels résultant de l’exécution du plan seront provisionnés, au moyen de versements trimestriels entre les mains du commissaire à l’exécution du plan que le tribunal nomme également séquestre répartiteur des sommes à recevoir.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et toutes mesures légales de publicité.

Dit que les frais de justice inhérents à la procédure doivent être réglés en premier lieu et dans le mois de l’adoption du plan.

Dit que les dépens sont pris en frais privilégiés de la procédure collective.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick JACAMON, président d’audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière ayant assuré la mise à disposition du jugement.