N° de Minute : 2025L02772

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de RG : 2025L02158

Le 10 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR :

SARL LITTLE B adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 838083590 / N° de Gestion : 2018 B 2387 Représentant Légal : M. [K] [Z] [Adresse 2]

comparant par M^e Isabelle ULLMANN [Adresse 3]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES Juges : M^me Joëlle MANDEL M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 2 Juin 2025

PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N • PC : 2024J01514

Attendu que par jugement en date du 2 juillet 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SARL LITTLE B.

Le débiteur à interjeté appel à ce jugement.

La Cour d’Appel de PARIS, a, suivant arrêt du 20 décembre 2024, infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 2 juillet 2024 en ses dispositions frappées d’appel ; a statué à nouveau et y ajouté, « Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Little B, Fixe au 7 septembre 2023 date de l’état de cessation des paiements ; Désigne la SELAS MJS [U] prise en la personne de Me [B] [R] en qualité de mandataire judiciaire ; Dit n’y avoir pas lieu à nomination d’un administrateur judiciaire ; Fixe la période d’observation à 6 mois ; Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêt ; Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent arrêt. Renvoie au tribunal de commerce de Bobigny pour la poursuite de la procédure »

Attendu que, tant l’entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l’article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement,

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à la SARL LITTLE B un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise,

Qu’il y a lieu de faire application de l’article L.621-3 du Code de Commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation avec poursuite de l’activité,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juin 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d’observation de la SARL LITTLE B en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l’activité, soit jusqu’au 20 décembre 2025.

Renvoie l’affaire au 22 Septembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que la SARL LITTLE B devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELAS M. J.S. [U] prise en la personne de Me [B] [R] et à M. [X] [M], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l’article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [X] [M].

Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire SELAS M. J.S. [U] prise en la personne de Me [B] [R] [Adresse 4].

Dit que conformément à l’article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.