TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 2025

N° 2025F00264

EN LA CAUSE D’ENTRE :

La SA CGL (Compagnie Générale de Location d’équipements), immatriculée au RCS de [Localité 1] Métropole sous le numéro 303236186, ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse représentée par la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, agissant par M^e Sébastien MENDES-GIL, Avocat au Barreau de PARIS,

D’UNE PART,

ET :

La SASU RESEAU ENERGIE, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 888 441 342, ayant son siège social [Adresse 2],

Monsieur [K] [F], demeurant [Adresse 3] – [Localité 3],

Défendeurs non comparants,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

La Société RESEAU ENERGIE a accepté le 24 octobre 2023 auprès de la Société CGL un contrat de crédit affecté de 99.600,00 €, remboursable au taux conventionnel de 7,519 % l’an (TAEG 8,190%) en 59 mensualités d’un montant unitaire de 2.241,08 €.

Par acte du même jour, Monsieur [K] [F] s’est porté caution personnelle et solidaire.

Ce crédit a permis l’acquisition d’un véhicule de marque PORSCHE type MACAN S – numéro de série WP1ZZZ95ZNLB35925 ayant fait l’objet d’une subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de CGL.

Le 7 avril 2024, des mises en demeure de payer les échéances échues impayées ont été adressées à la Société RESEAU ENERGIE et à Monsieur [K] [F], sous peine de devoir prononcer la déchéance du terme.

Ces mises en demeure étant restées infructueuses, la société CGL a prononcé la déchéance du terme le 23 mai 2024.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2025, la Société CGL a formulé les demandes suivantes :

Vu les articles 1103, 1104, 1134, 1193, 1225, 1227 et 1343-2 du Code civil, dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016,

DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 23 mai 2024, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil, avec effet au 23 mai 2024 ;

CONDAMNER solidairement la Société RESEAU ENERGIE, société locataire, et Monsieur [K] [F], caution personnelle et solidaire, à payer à la société CGL la somme en principal de 116.462,55 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 7,52 % l’an à compter du 17 janvier 2025, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement ;

ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

ORDONNER la restitution du véhicule de PORSCHE type MACAN S – numéro de série WP1ZZZ95ZNLB35925 dont la société CGL est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

N’ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

CONDAMNER in solidum la Société RESEAU ENERGIE, société locataire, et Monsieur [K] [F], caution personnelle et solidaire, au paiement d’une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNER in solidum la Société RESEAU ENERGIE, société locataire, et Monsieur [K] [F], caution personnelle et solidaire, aux entiers dépens.

L’assignation a été délivrée selon procès-verbal de recherches infructueuses.

L’affaire, initialement fixée à l’audience du 15 juillet 2025, a fait l’objet d’un renvoi pour être plaidée à l’audience du 15 septembre 2025.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 12 novembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère à l’acte d’assignation

du 27 juin 2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SA CGL verse aux débats l’ensemble des pièces justificatives de sa demande tel que visé sur le bordereau joint à l’assignation et notamment le contrat de crédit affecté, la subrogation dans la réserve de propriété, le décompte des créances et les lettres de mise en demeure.

Au vu de ces pièces, le tribunal constate l’acquisition de la déchéance du terme et le bien fondé des demandes de la SA CGL.

En conséquence, le Tribunal fera droit, au principal, à la demande de paiement et à la demande de restitution du véhicule, dans les termes ci-après définis.

Le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dès lors qu’ils seront dus au moins pour une année entière en application de l’article 1343-2 du Code Civil.

Il apparaît équitable de condamner solidairement la SAS RESEAU ENERGIE et M. [K] [F] à payer à la SA CGL la somme de 800 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles.

Les défendeurs, qui succombent, seront également condamnés aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE solidairement la SAS RESEAU ENERGIE et Monsieur [K] [F] à payer à la société CGL la somme de 116 462,55 euros, avec intérêts au taux contractuel de 7,52 % l’an à compter du 27 juin 2025, date de signification de l’assignation,

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

ORDONNE la restitution du véhicule PORSCHE type MACAN S – numéro de série WP1ZZZ95ZNLB35925, dont la société CGL est propriétaire, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du présent jugement,

SE RESERVE la faculté de liquider l’astreinte,

DIT qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance,

CONDAMNE solidairement la SAS RESEAU ENERGIE et Monsieur [K] [F] à payer à la SA CGL la somme de 800 euros T.T.C. sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement la SAS RESEAU ENERGIE et Monsieur [K] [F] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros T.T.C.,

RETENU à l’audience publique du 15 septembre 2025, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD, M. Patrick FABRE, M^me Véronique GREGORI et M. Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 12 novembre 2025,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.