Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 27 janv. 2026, n° 2025014538 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025014538 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle 2025 014538 Jugement du 27 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
du prononcé :
débats ·
Ministère public lors des
Madame Maria DUFROY Madame Flore CHATELET Monsieur Richard BRASSE
Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats et
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 27 janvier 2026
DANS LA CAUSE
relative à l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation de :
RS REVETEMENT (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Sofiane REZZOUK, président, et Monsieur [C] [I], directeur général Me [F] [O] de la SCP MANDATEAM, mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 30 septembre 2025, la société RS REVETEMENT a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 25 novembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour une durée de deux mois. Le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur sa poursuite pour les deux mois restant à courir.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif a été déclaré à hauteur de 7.564,45 € composé d’une créance de la CIBPT pour 129,45 € et d’une créance de l’URSSAF pour 7.435 €. La créance de l’URSSAF a été contestée et la mandataire judiciaire est en attente de la réponse de l’URSSAF.
Par ailleurs, l’URSSAF a fait état de cotisations impayées pour le mois d’octobre 2025 pour un total de 2.229 €. La société RS REVETEMENT doit donc justifier, au plus vite, du paiement de cette dette postérieure à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de la société RS REVETEMENT pour une nouvelle période de deux mois, soit jusqu’au 31 mars 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 31 mars 2026 à 14 heures 30.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Mauvaise foi ·
- Demande ·
- Chose jugée ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Banque ·
- Mise en demeure
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Entrepreneur ·
- Liquidation ·
- Liquidateur ·
- Paiement
- Réseau de télécommunication ·
- Commissaire de justice ·
- Installation ·
- Appareil de levage ·
- Adresses ·
- Appareil électrique ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Radio ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Facture ·
- Protocole d'accord ·
- Contrôle technique ·
- Injonction de payer ·
- Titre ·
- Règlement ·
- Expertise ·
- Opposition ·
- Mission
- Code de commerce ·
- Interdiction de gérer ·
- Ministère public ·
- Sanction ·
- Entreprise commerciale ·
- Faillite personnelle ·
- Durée ·
- Comptabilité ·
- Public ·
- Faillite
- Sociétés ·
- Retenue de garantie ·
- Concurrence déloyale ·
- Relation commerciale établie ·
- Préjudice ·
- Détournement de clientèle ·
- Embauche ·
- Titre ·
- Associé ·
- Opposition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sauvegarde ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire ·
- Entreprises en difficulté ·
- Commerce ·
- Noms et adresses ·
- Ouverture ·
- Emballage ·
- Procédure ·
- Période d'observation
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Échange ·
- Juge ·
- Prestation ·
- Devis ·
- Partie ·
- Mandat ·
- Constat ·
- Demande
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Citation ·
- Procédure ·
- République ·
- Liquidation judiciaire ·
- Saisine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Insuffisance d’actif ·
- Faute de gestion ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Faillite personnelle ·
- Interdiction de gérer ·
- Code de commerce ·
- Faillite ·
- Faute ·
- Personnes
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Application ·
- Débiteur ·
- Prestation ·
- Procédure simplifiée ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce
- Code de commerce ·
- Faillite personnelle ·
- Mandataire ·
- Artisan ·
- Comptabilité ·
- Interdiction de gérer ·
- Personne morale ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise commerciale ·
- Liquidateur
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.