REPERTOIRE GENERAL : 2024 005624

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC : 41024078

JUGEMENT DU 27/02/2025

DEMANDEUR

MINISTERE PUBLIC [Adresse 2]

Représenté par Nathalie KIELWASSER, Vice-Procureure de la République

DEFENDEUR

[X] [N]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Né le 04/02/1961 à [Localité 5] (58)

Non comparant

INTERVENANT VOLONTAIRE :

SCP BTSG² mission conduite par [E] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 06/02/2025 devant le Tribunal composé de :

Président : Michel DURAND

Juges : Angelo ARCARISI : Silvère PLATRET

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

PRONONCE le 27/02/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT PRONONCANT L’INTERDICTION DE GERER (Bases légales articles L.653-1 à L.653-11 du Code de Commerce)

Rappel des faits et de la procédure :

Suivant jugement en date 04/04/2024 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société LIBERO STOCK (SARL) – [Adresse 6].

Jean Pierre LAMBERT a été nommé Juge Commissaire, et la SCP BTSG², mission conduite par [E] [P], liquidateur judiciaire.

Suivant requête en date du 20/12/2024, Monsieur le Procureur de la République a saisi le Tribunal et requiert de ce dernier qu’il prononce à l’égard de [X] [N], une sanction d’interdiction de gérer d’une durée de 10 ans.

Le défendeur a été convoqué afin de comparaître par-devant ce Tribunal en son audience du 06/02/2025.

L’affaire a été plaidée et mise en délibéré à l’audience du 06/02/2025 pour décision au 27/02/2025.

Le Ministère Public a comparu à l’audience, représenté par Nathalie KIELWASSER, Vice-Procureure de la République ; elle expose les faits de nature à justifier l’interdiction de gérer et renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête.

[X] [N] n’a pas comparu à l’audience ni personne pour lui.

La SCP BTSG² mission conduite par [E] [P] intervient volontairement et fait part de ses observations sur la demande lors de l’audience ;

Prétentions et moyens des parties :

Pour le ministère public :

A l’audience le ministère public renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête.

Le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties, aux pièces de procédure et aux documents versés aux débats.

DISCUSSION

Sur la demande d’interdiction de gérer dans son principe :

Le Ministère public fonde sa demande de sanction sur les dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce.

L’article L. 653-8 du Code de commerce dispose :

« le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci… »

Le prononcé de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer suppose que soit relevé à l’encontre du défendeur l’un des faits mentionnés dans les dispositions précitées.

Le dossier de la présente instance permet au tribunal de retenir des éléments susceptibles de constituer une faute de gestion imputable au défendeur qu’il convient d’examiner dans la discussion qui suit.

A omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (L. 653- 8 alinéa 3 du Code de commerce) :

La proposition de rectification fiscale, datée du 21/08/2023, n’a pas été suivie d’une déclaration de cessation des paiements de la part de la direction de la société, malgré l’impossibilité de faire face aux sommes réclamées.

La faute est constituée.

A fait disparaître des documents comptables, n’a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L. 653-5 6° du Code de commerce) :

Aucun document comptable n’a été présenté au mandataire judiciaire et les opérations de vérification de la comptabilité par les services fiscaux ont mis en avant l’irrégularité de sa tenue.

La faute est constituée.

En conséquence :

La demande, après examen des documents versés aux débats, compte tenu des moyens développés par les parties, apparaît régulière, recevable et bien fondée dans son principe et il y sera fait droit.

Sur la durée de l’interdiction :

Le passif déclaré (non vérifié – L.640-3 du code de commerce) s’élève à la somme de 199 030.57 euros.

Le tribunal, s’agissant de la durée de la sanction, prend en compte la gravité des fautes commises et l’incidence et les conséquences d’une gestion défaillante qui affecte et pourrait affecter dans l’avenir le tissu économique local pour statuer sur la durée de la sanction.

Dans le respect du principe de proportionnalité entre la sanction et la faute, il convient ainsi de fixer la durée à 10 ans.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu la requête du ministère public et celui-ci entendu en ses réquisitions à l’audience ;

Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ;

Dit bien fondée la demande présentée par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône tendant à voir prononcer l’interdiction prévue par les dispositions de l’article L. 653-8 du Code de commerce ;

Condamne [X] [N], le 04/02/1961 à [Localité 5] (58), à L’INTERDICTION de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ;

Fixe la durée de cette mesure à 10 ans ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Dit que la présente décision fera l’objet des publicités prévues l’article R. 621-8 du Code de commerce, et sera adressée par le Greffier aux autorités mentionnées à l’article R. 621-7 de ce même Code ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.