Rôle 2026 001074 Jugement du 10 février 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l’audience du 10 février 2026

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [M] [J], gérante, assistée de Madame [G] [A], expert-comptable du cabinet TALENZ [S] Monsieur [T] [O] salarié

Monsieur [T] [E], salarié

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 28 janvier 2026, Madame [M] [J], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société [Z] ET CIE.

La société [Z] ET CIE appartenant à l’une des catégories visées au premier alinéa de l’article L. 640-2 du code de commerce, la demande est recevable.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société [Z] ET CIE exerce, depuis le 31 mars 2000, une activité de transport public routier de marchandises. Elle emploie actuellement 2 salariés, mais avait 3 salariés au cours des six derniers mois, et le montant de son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice connu, clos le 31 décembre 2024, a été de 481.213 €.

Madame [M] [J] explique qu’elle a perdu des clients et que la société n’a désormais plus d’activité.

Son passif s’élève à 45.271,41 € pour un actif disponible évalué à 1.515,25 €. La société [Z] ET CIE n’a pas réglé les salaires pour la somme de 23.735 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 16.486,09 € et ses fournisseurs pour la somme de 5.050,32 €.

La société [Z] ET CIE ayant bénéficié d’un plan de redressement par continuation, suivant jugement de ce siège en date du 8 novembre 2022, et l’état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des alinéas 2

des articles L. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce, laquelle entraîne la résolution du plan de redressement par continuation.

Les conditions définies par l’article L. 641-2 du code de commerce se trouvent réunies, il est fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire, laquelle entraîne la résolution du plan de redressement, de : [Z] ET CIE (SARL) [Adresse 2]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 12 janvier 2026 la date de la cessation des paiements ;

Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [H] [R].

Nomme en qualité de liquidateur : Me [V] [X] [Adresse 3]

Dit que Me [V] [X] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de dix mois à compter du présent jugement.

Désigne Me [C] [K] [Adresse 4]

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne seront pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [M] [J].

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la société [Z] ET CIE et Me [V] [X] à l’audience du tribunal du 2 février 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.