Rôle 2025 015034 Jugement du 6 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Jacques CEREZO

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 6 janvier 2026

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

[Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [F] [Y], gérant

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 17 décembre 2025, Monsieur [F] [Y], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL LA PIZZA DU PIRATE et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société LA PIZZA DU PIRATE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 3 janvier 2022, une activité de fabrication de pizzas à consommer sur place ou à emporter. Elle emploie 3 salariés et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social a été de 240.287 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 194.730 € pour un actif estimé à 35.000 €.

La SARL LA PIZZA DU PIRATE n’a pas réglé les salaires pour la somme de 593 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 7.200 €, ses fournisseurs pour la somme de 16.437 € et ses loyers pour la somme de 10.500 €. Il existe également un compte courant d’associé à hauteur de 160.000 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société LA PIZZA DU PIRATE attribue ses difficultés à un manque de clientèle qui a mené à une baisse du chiffre d’affaires et une accumulation des dettes. Un compromis de vente a été signé en août 2025 pour la vente du fonds de commerce mais l’acheteur s’est rétracté suite au refus du propriétaire de signer un nouveau bail.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 12 novembre 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [Z] [Q].

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [P] [U], mission conduite par Me [P] [U] [Adresse 3]

Dit que la SELARL [P] [U], mission conduite par Me [P] [U], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Désigne Me [E] [T], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [F] [Y], gérant.

Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SARL LA PIZZA DU PIRATE et la SELARL [P] [U], mission conduite par Me [P] [U] à l’audience du tribunal du 12 janvier 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.