TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 26/05/2025

Monsieur [H] [G] (EIRL) 26 chemin de Meurchin 59260 LEZENNES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges.

Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025002843 – ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS 293 avenue du Président

Hoover BP 20001 59032 LILLE Cedex, partie demanderesse comparant par Madame

[W] [J] selon pouvoir en date du 03/01/2025,

— ET- Monsieur [G] [H] 26 chemin de Meurchin 59260 LEZENNES, partie

défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 10/02/2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à Monsieur [H] [G] (EIRL) pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 2 393.65 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2020 .

Que par jugement du 10/03/2025, Monsieur Thierry PRONIER Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [H] [G] (EIRL). ;

Attendu que par ordonnance, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [U] [I] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que:

« L’URSSAF NORD PAS DE CALAIS fait état d’une créance de 2.418,33 € due depuis 2020.

La Trésorerie Lille Amendes fait état d’une créance de 9.391,47€.

A défaut d’autres informations, le passif exigible et exigé s’élève à la date du présent rapport, à la somme de 11.809,80€.

L’état des inscriptions de privilèges ne mentionne aucune inscription.

En raison de la carence de Mr [H], aucune comptabilité n’a pu étre recueillie.

Il a été procédé

— à la convocation de Mr [H], les courriers adressés sont en attente de retrait au guichet

— à la consultation des créanciers institutionnels.

Il est précisé que Monsieur [H] ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé au Tribunal de

Commerce de Lille Métropole en présence de Monsieur le Juge-Commis, le 26/03/2025 à 10h15, et n’a pas

donné suite aux convocations qui lui ont été adressées par courriers recommandés avec AR, doublés d’une

lettre simple.

Monsieur [H] est inscrit depuis le 19/02/2020 avec un début d’activité au 01/02/2020.

Monsieur [H] [G] ne s’étant pas présenté au rendez-vous fixé au Tribunal de

Commerce de Lille Métropole en présence de Monsieur le Juge-Commis, le 26/03/2025 à 10h15, ni manifesté en aucune façon que ce soit, aucune autre information ne peut être fournie sur les conditions

d’exploitation et les difficultés de l’activité"

Attendu que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que Monsieur [H] [G] (EIRL) ne peut faire face à son passif exigible de 11.809,80€ avec l’actif disponible NEANT , justifiant une insuffisance d’actif de 11.809,80€

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 27/11/2023;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Monsieur [H] [G] (EIRL) 26 chemin de Meurchin 59260 LEZENNES

Activité :

TAXI

Non inscrit au RCS 844240705

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean Noël ORVAL Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [U] [I] 34 rue du Triez 59290 Wasquehal.

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [P] [S] et Associés prise en la personne de Maître [S] 1 rue Jules Ferry 59280 ARMENTIERES,

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président du Tribunal de céans puisse statuer sur l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (Art L641-2 du Code de Commerce).

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du liquidateur, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe.

DIT qu’en application de l’article L 641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

DIT que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

DE COMN * OR

ME