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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, juge cia orientation, 27 mai 2026, n° 2026004414 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2026004414 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Ordonnance de jonction du 27/05/2026
Rôle 2026 004414
DEMANDEUR:
AJNC (SARL) – [Adresse 1] représenté par Me Adrienne DURAND, avocate au barreau de Rouen
DÉFENDEUR:
SELARL [A] [X], prise en la personne de Me [A] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CABINET DUPAIN ET ASSOCIES (SELARL) – [Adresse 2] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
En application des dispositions des articles 862 à 869 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant :
Le Juge chargé d’instruire l’affaire : Monsieur Gérard SCHOCHER
Greffier : Madame Alexia BOUCHER
Débats : en cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire le 27/05/2026
Décision : non susceptible de recours, réputée contradictoire
Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2025 003568 un lien tel qu’il apparaît d’une bonne justice de les instruire ensemble. Il convient, en conséquence, à la demande des parties, d’ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 367, 368 et 864 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2025 003568 de répertoire général.
Laissons à la charge de la société AJNC les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 14,60 €.
Signée par Monsieur Gérard SCHOCHER, Juge chargé d’instruire l’affaire, et Madame Alexia BOUCHER, greffière d’audience.
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