TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 19 mai 2026

Rôle 2026 003572

DEMANDEUR :

CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) – 58, allée du Québec – CS 30905 – 76237 Bois-Guillaume Cedex représentée par M^e Stéphanie BOULLEN, avocate au barreau de Rouen

DEFENDEUR :

SGN BATIMENT (SARL) – 1334, route du Petit Melmont – Bâtiment E – 76480 Roumare comparant par Monsieur [W] [H], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE

Juges : Madame Flore CHATELET

Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public : Monsieur Pierre GÉRARD

Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats : à l’audience en chambre du conseil du 19 mai 2026

Jugement : en premier ressort, contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte d’huissier délivré le 28 mars 2026 auquel il est fait référence pour l’exposé des faits et le rappel de la procédure, l’association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST a fait assigner, à l’audience du 14 avril 2026, la société SGN BATIMENT afin de voir :

* constater l’état de cessation des paiements de la société SGN BATIMENT. En conséquence,

* prononcer, à titre principal, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaires, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société SGN BATIMENT ;

* désigner tels Juge commissaire, mandataire de justice et/ou administrateur et/ou liquidateur qu’il lui plaira ;

* dire que les dépens de la présente procédure seront employés en frais privilégiés.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l’audience, l’association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Laisse les entiers dépens de l’instance à la charge de l’association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 €.

Signé par Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE, président d’audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.