Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, audience d'orientation, 18 mars 2026, n° 2026002124 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2026002124 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Ordonnance de jonction du 18/03/2026
Rôle 2026 002124
DEMANDEUR :
[K] [A] (SARL) – [Adresse 1] représentée par Me Virginie KLEIN, avocate au barreau des Hauts de Seine
DÉFENDEUR :
CRISTAL’ID (SAS) – [Adresse 2] représentée par Me Jérôme DEREUX, de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
En application des dispositions des articles 862 à 869 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant :
Le Juge chargé d’instruire l’affaire : Monsieur Louis-Jacques URVOAS
Greffier : Madame Alexia BOUCHER
Débats : en cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire le 18/03/2026
Décision : non susceptible de recours, contradictoire
Attendu qu’il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2025 012390 un lien tel qu’il apparaît d’une bonne justice de les instruire ensemble ; Qu’il convient, en conséquence, à la demande des parties, d’ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 367, 368 et 864 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2025 012390 de répertoire général.
Laissons à la charge de la société [K] [A] les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 15,33 €.
Signé par Monsieur Louis-Jacques URVOAS, Juge chargé d’instruire l’affaire, et Madame Alexia BOUCHER, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Débiteur ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire ·
- République ·
- Plan
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Marc ·
- Frais de gestion
- Congé ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Dette ·
- Délais ·
- Report ·
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Exécution ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Siège social ·
- Indivision ·
- Titre ·
- Juridiction ·
- Consorts ·
- Commerçant ·
- Exception d'incompétence ·
- Rachat
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Cerf ·
- Benelux ·
- Juge ·
- Partie ·
- Cabinet ·
- Charges ·
- Établissement ·
- Conseil
- Liquidation judiciaire ·
- Société européenne ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Service ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Gestion ·
- Lettre simple ·
- Registre du commerce ·
- Clôture
- Location ·
- Automobile ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Signification
- Billet à ordre ·
- Crédit ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Aval ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Sauvegarde ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire ·
- Trésorerie ·
- Entreprise ·
- Procédure
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Inventaire
- Cessation des paiements ·
- Habitat ·
- Urssaf ·
- Bourgogne ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Recouvrement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.