TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE

JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025

N° 1757

Rôle n° 2025-3184

PARTIE

SARL L.A.M. I. INDUSTRIE

Dont le siège est [Adresse 1]

Immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 482 390 564

Dont l’activité est étude, fabrication, personnalisation de conditionnements

Prise en la personne de son Représentant Légal, Monsieur [D] [M]

Représentée par :

Maître Amandine ROMINSKYJ, Avocate au Barreau de Paris

EN PRESENCE DE

* SAS [J] [Q] ET ASSOCIES en la personne de Maître [W] [Q], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire

Comparante

* Monsieur [R] [L], Salarié

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Marc MOSER Juges : Monsieur Michel JALABERT Madame Nadine JARRIER

En présence du Ministère Public lors des débats, Monsieur Matthieu CROMBET

Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors du prononcé : Maître Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience en Chambre du Conseil du 26 novembre 2025

PRONONCE par mise à disposition au Greffe le jour du présent jugement

I – PROCEDURE

Par jugement en date du 18 décembre 2024, le Tribunal de Commerce d’ORLEANS a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la société SARL L.A.M. I. INDUSTRIE et a désigné :

Monsieur Eric ARBANERE, en qualité de Juge-Commissaire Titulaire,

Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, en qualité de Juge-Commissaire Suppléant,

La SAS [J] [Q] ET ASSOCIES en la personne de Maître [W] [Q], en qualité de Mandataire Judiciaire,

Par jugement en date du 18 juin 2025, la période d’observation a été renouvelée jusqu’au 18 décembre 2025.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que Monsieur [D] [M], gérant de la société SARL L.A.M. I. INDUSTRIE, a présenté au Tribunal son projet de plan de sauvegarde en vue de l’apurement de son passif,

Attendu que le Mandataire Judiciaire a au préalable notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances ce projet de plan par lettre recommandée avec avis de réception,

Attendu que ce projet prévoit le remboursement du passif de la façon suivante :

* Frais de justice dont frais de Greffe payables à l’adoption du plan,

* [Localité 3] inférieures ou égales à 500 €, payables à l’adoption du plan, soit une somme de 1 295,60 €,

* Option 1 : Remboursement à hauteur de 100 % sur 10 ans en linéaire

* Option 2 : Remboursement à 40 % sur 3 ans en linéaire

* Les abstentions sont considérées comme acceptation tacite de l’option 2

Demande de remise totale des pénalités, intérêts et majorations de retard dues à l’égard des créanciers privilégiés ou chirographaires dont la créance est échue ou à échoir et admise définitivement au passif;

A la suite de sa consultation, le Mandataire Judiciaire a fait rapport au Tribunal du résultat de celle-ci :

[…]

* Aucun créancier n’a refusé les propositions

Soit un passif total à rembourser de 111 855,67 € hors frais du Commissaire à l’Exécution du Plan évalués à 12 000 €

Ce passif est majoré des frais de justice prévisibles, dus au titre de la période d’observation, non encore réglés à ce jour, payables immédiatement et qui se décomposent comme suit :

* Frais de Greffe : 431,61 €

* Frais du Mandataire Judiciaire : 4 200 € à parfaire

Ce passif est majoré des frais de justice prévisibles dus au titre de l’exécution du plan de sauvegarde et qui se décomposent comme suit :

Frais du Commissaire à l’Exécution du Plan actuellement prévisibles et payable annuellement avec le dividende : 1 200 € par an à parfaire soit 12 000 €

Ces frais établis suivant un tarif fixé par décret sont liés au montant des dividendes, ils peuvent varier en fonction de l’arrêté définitif du passif.

Attendu que les paiements du dividende se feront dans les conditions suivantes :

Versement mensuel entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan à parfaire à chaque dividende.

Attendu que le Tribunal relève :

Que le dirigeant a pris les mesures nécessaires au redressement de son entreprise pendant la période d’observation,

Que les prévisions 2026 font apparaître un résultat d’exploitation de 236 967 €,

Attendu que sur ces bases, le plan proposé, quoique demandant une gestion très rigoureuse, est réaliste,

Attendu que le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, a émis un avis favorable au plan proposé,

Attendu que le Mandataire Judiciaire a émis un avis favorable au plan,

Attendu que Monsieur le Juge-Commissaire a émis un avis favorable au plan,

Attendu qu’il convient dans ces conditions de permettre à la société SARL L.A.M. I. INDUSTRIE de poursuivre son activité en échelonnant sa dette et d’arrêter le plan de sauvegarde ci-dessus,

Le Tribunal rappelle toutefois au dirigeant de la société SARL L.A.M. I. INDUSTRIE les efforts faits par les différents créanciers pour permettre à son entreprise un nouveau départ et attire son attention sur le fait que le non-respect des engagements entraine la résolution du plan,

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’apporter de modification aux statuts de l’entreprise,

Attendu qu’il y a lieu pour protéger les créanciers de prononcer en application de l’article L 626-14 du Code de Commerce l’incessibilité et l’indisponibilité du fonds de commerce durant toute la durée du plan,

Attendu que l’entreprise devra remettre au Commissaire à l’Exécution du Plan un compte de résultat semestriel ainsi que les diverses attestations fiscales et sociales démontrant que la société SARL L.A.M. I. INDUSTRIE est bien à jour tant au niveau du dépôt de ses déclarations qu’au niveau du paiement des charges correspondantes,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L 626-9 et suivants du Code de Commerce,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport oral du Juge-Commissaire,

Vu le rapport du Mandataire Judiciaire,

Arrête le plan de sauvegarde de la société SARL L.A.M. I. INDUSTRIE, dont le siège est [Adresse 1], immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 482 390 564,

Dit que le débiteur devra verser mensuellement entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan le 1 er de chaque mois, les provisions suivantes frais inclus :

* Années 1 à 3 : montant de la mensualité de l’ordre de 1 150 €

* Années 4 à 10 : montant de la mensualité de l’ordre de 959 €

Prend acte des délais consenties par les créanciers,

Dit que les frais privilégiés de justice notamment les frais de Greffe devront être réglés immédiatement avant toute autre somme et que les créances inférieures à 500 euros seront réglées dans le mois du présent jugement,

Fixe la durée du plan pour le règlement du passif en application des accords des différents créanciers à 10 annuités, le règlement du premier dividende intervenant le 26 novembre 2026,

Dit que la société SARL L.A.M. I. INDUSTRIE s’acquittera de son passif dans les conditions ci-dessus exprimées le 1 er de chaque mois entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan,

Désigne, en application des articles L 626-25 du Code de Commerce, la SAS [J] [Q] ET ASSOCIES en la personne de Maître [W] [Q], en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan de sauvegarde,

Prononce l’inaliénabilité et l’indisponibilité du fonds de commerce lié à l’activité de l’entreprise SARL L.A.M. I. INDUSTRIE pendant toute la durée du plan,

Dit que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée à la charge du débiteur par le Commissaire à l’Exécution du Plan,

Dit que les biens ne pourront être aliénés pendant cette période qu’avec l’autorisation du Tribunal,

Dit que la société SARL L.A.M. I. INDUSTRIE devra remettre au Commissaire à l’Exécution du Plan un compte de résultat, ainsi que les diverses attestations fiscales et sociales démontrant qu’elle est bien à jour tant au niveau du dépôt de ses déclarations, qu’au niveau du paiement des charges correspondantes,

Dit que le Commissaire à l’Exécution du Plan signalera l’inexécution du plan et rendra compte de sa mission au Président du Tribunal de Commerce d’ORLEANS,

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l’article R 661-1 du Code de Commerce,

Ordonne l’insertion par extraits du présent jugement et toutes mesures de publicité prescrites par la loi,

Met les dépens à la charge de la procédure de sauvegarde de la société SARL L.A.M. I. INDUSTRIE.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.