NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002650

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 16/07/2025

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S)

DEFENDEUR(S)

: SOCIETE BRETONNE D’EMBALLAGE ET DE DECORATION (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT:

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE : SOCIETE BRETONNE D’EMBALLAGE ET DE DECORATION (SAS)

ATTENDU qu’à la date du 10 JUILLET 2025, Madame [Z] [H] Directrice Générale de la SAS SOCIETE BRETONNE D’EMBALLAGE ET DE DECORATION dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SAS SOCIETE BRETONNE D’EMBALLAGE ET DE DECORATION est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 342 267 978 (94 B 198).

ATTENDU que la SAS SOCIETE BRETONNE D’EMBALLAGE ET DE DECORATION exerce une activité de fabrication, diffusion de produits d’emballage et de décoration. Toutes activités de commerce de gros et de détail d’ameublement, agencement de magasins, articles de décoration, produits d’emballages, revêtements de sols et murs, de produits alimentaires, de jouets, de produits textiles, de linges de maison et articles de bazar et autres sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Madame [Z] [H] a été appelée à comparaître le 16 JUILLET 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 10 JUILLET 2025.

ATTENDU que Madame [Z] [H] se présente à l’audience accompagnée de l’ancien directeur.

ATTENDU que Madame [Z] [H] déclare que depuis deux ans, l’activité est en baisse,

QUE la société emploie six salariés dont une personne en contrat d’apprentissage,

QUE Madame [Z] [H] sollicite l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire avec une poursuite d’activité afin de permettre le retrait des dernières ventes.

ATTENDU que le passif de la société est de 42.467 € pour un actif disponible de 984 €, alors que le stock est estimé à environ 225.000 €.

QUE les premières dettes remontent au 10 JUIN 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SAS SOCIETE BRETONNE D’EMBALLAGE ET DE DECORATION se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS SOCIETE BRETONNE D’EMBALLAGE ET DE DECORATION.

DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [A] [S]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 22 JUILLET 2025.

DESIGNE la SELARL BOREL T. – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L 624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Madame [Z] [H] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 10 JUIN 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Madame [Z] [H] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.