NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003353

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 17/09/2025

DEMANDEUR(S) ::

REPRESENTANT(S)

DEFENDEUR(S) : BREIZHY (SCI)

: BREIZHY (SCI) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : BREIZHY (SCI).

ATTENDU qu’à la date du 15 SEPTEMBRE 2025, Madame [A] [J], gérante de la SCI [L] dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que la SCI [L] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 980 078 885 (2023 D 889).

ATTENDU que la SCI [L] exerce une activité de location bureaux ou espaces de stockage nus sous la forme de SCI et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Madame [A] [J] a été appelée à comparaître le 17 SEPTEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 15 SEPTEMBRE 2025.

ATTENDU que Madame [A] [J], présente à l’audience, indique que les travaux de rénovation étant achevés, les locaux peuvent être loués et ainsi générer des revenus,

Qu’une procédure de Redressement Judiciaire est donc sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 225.000 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 01 JUILLET 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SCI [L] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d’une procédure de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SCI [L].

DESIGNE Monsieur [U] [I], Juge Commissaire et Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [B] [E]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DIT qu’il n’y a pas lieu à désignation d’un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE la SELARL BOREL T. – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Madame [A] [J] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 JUILLET 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Madame [A] [J] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d’observation qui prendra fin le 16 MARS 2026.

RENVOIE l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation au 19 NOVEMBRE 2025.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur [T] [Y] qui a signé la minute avec le Greffier.