NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001941

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/06/2025

DEMANDEUR(S) REPRESENTANT(S)

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DEFENDEUR(S) : Madame [L] [Z] (EI) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEN JUGES : Monsieur Jacques CONNAN Monsieur Yann LE MANACH GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Madame [L] [Z] (EI).

ATTENDU qu’à la date du 21 MAI 2025, Madame [L] [Z], [Adresse 1] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que Madame [L] [Z] est immatriculée au Registre Spécial des Agents Commerciaux de Saint-Brieuc sous le numéro 423 661 412 (2011 AC 30).

ATTENDU que Madame [L] [Z] exerce une activité de mandataire en immobilier sous la forme personnelle en qualité d’agent commercial.

ATTENDU que Madame [L] [Z] a été appelée à comparaître le 04 JUIN 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 21 MAI 2025.

ATTENDU que Madame [L] [Z], présente à l’audience, indique que l’activité est insuffisante pour être rentable,

QUE Madame [L] [Z] souhaite une réorganisation de son activité afin que celle-ci soit profitable,

QUE Madame [L] [Z] sollicite l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire..

ATTENDU que le passif de Madame [L] [Z] est de 125.313 € pour un actif disponible de 202 €,

QUE les premières dettes remontent au 01 JANVIER 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE Madame [L] [Z] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d’une procédure de Redressement Judiciaire,

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.631-1 du Code de Commerce à l’égard de Madame [L] [Z].

DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DIT qu’il n’y a pas lieu à désignation d’un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [I] [C]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DESIGNE la SELARL BOREL T. – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Madame [L] [Z] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 JANVIER 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Madame [L] [Z] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d’observation qui prendra fin le 03 DÉCEMBRE 2025.

RENVOIE l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation au 23 JUILLET 2025.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Yves-Loïc TEPHO

Signé électroniquement par Monsieur Pascal JANSSEN