NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004740

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 17/12/2025

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

: GROUPE D (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître [Q] [U] substitué par la SELARL C GLON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE : GROUPE D (SAS).

ATTENDU qu’à la date du 09 DÉCEMBRE 2025, Madame [L] Née [S] [G], Présidente de la SAS GROUPE D dont le siège social était anciennement [Adresse 1] et est actuellement [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SAS GROUPE D était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 399 439 199 (95 B 50010) puis à compter du 19 novembre 2025, au RCS de Bobigny.

ATTENDU que la SAS GROUPE D exerce une activité de bureau d’étude et maître d’œuvre sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Madame [L] [G] a été appelée à comparaître le 17 DÉCEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 09 DÉCEMBRE 2025.

ATTENDU que Madame [L] [G] se présente à l’audience assistée de Maître Caroline GLON, Avocate.

ATTENDU que Madame [L] [G] déclare être dans la société depuis mai 2025 mais que n’étant pas architecte, l’ordre a procédé à une radiation administrative de la société,

Qu’elle a donc transféré le siège de la société sur [Localité 1] afin de pouvoir trouver plus facilement un architecte,

QUE la société emploie 5 salariés qui ne sont pas réglés de leurs salaires depuis octobre 2025, sans que Madame [L] [G] se soit préoccupée de leur sort,

QUE la SAS GROUPE D n’a plus de chantier en cours,

Qu’une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 186.958 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 01 JANVIER 2025.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire, la situation n’étant pas suffisamment claire.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SAS GROUPE D se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS GROUPE D.

DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [H] [I]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE la SELARL BOREL T. – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Madame [L] [G] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 JANVIER 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Madame [L] [G] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur [A] [V] qui a signé la minute avec le Greffier.