TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE

* CIBTP – Caisse de le Région Méditerranée [Adresse 1], RCS DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître CECCALDI Pierre – [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE

* La SAS ART BATIMENT

[Adresse 3], RCS 899934426 DÉFENDEUR – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Monsieur Christophe BAZOUCHE

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 28/04/2025,

Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de CIBTP – Caisse de le Région Méditerranée à l’assignation de la SCP BABAU-CHAMBON, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), qu’elle a fait délivrer le 15/11/2024 à la SAS ART BATIMENT, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 02/12/2024 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 02/12/2024 ;

ATTENDU que Maître CECCALDI Pierre, Avocat au Barreau de MARSEILLE, pour et au nom de CIBTP – Caisse de le Région Méditerranée, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que la SAS ART BATIMENT ne comparait pas à l’audience, ni personne pour la représenter ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 03/03/2025 a été prorogé en date du 28/04/2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que les parties ont été régulièrement appelées à l’audience du 2 décembre 2024 au Tribunal de Commerce de Toulon ;

ATTENDU que la SAS ART BATIMENT n’était ni présente, ni représentée à l’audience ;

ATTENDU que l’article 472 du CPC dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » ;

ATTENDU que la SAS ART BATIMENT, est une entreprise de Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.

ATTENDU que cette activité relève du champ d’application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, et qu’à ce titre selon les dispositions des articles L.3141-32 et suivants du Code du travail les entreprises du bâtiment ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés.

ATTENDU que la SAS ART BATIMENT a été constituée le 31 mai 2021.

ATTENDU qu’il convient de constater que la SAS ART BATIMENT est redevable de ses cotisations réelles et provisionnelles sur la période du mois juillet 2022 au mois d’avril 2024.

ATTENDU que la SAS ART BATIMENT n’a pas fourni ses déclarations de salaires pour la période d’avril 2024, déclarations qui sont obligatoires, et qu’il conviendra donc de condamner la SAS ART BATIMENT à produire ses déclarations et cela sous astreinte de 30 € par jour de retard, et ce à compter d’un délai de 15 jours suivants la signification de la présente décision ;

ATTENDU que la mise en demeure de la SAS ART BATIMENT par la CIBTP MEDITERRANEE est restée sans effet.

ATTENDU qu’en conséquence la CIBTP MEDITERRANEE est fondée à s’adresser à la justice en vue d’obtenir un titre exécutoire à l’encontre de la SAS ART BATIMENT.

ATTENDU que les sommes dues à la CIBTP MEDITERRANEE sont incontestables et non contestées, qu’il convient donc d’en prendre acte ;

LE TRIBUNAL dit en conséquence fondée la demande de la CIBTP MEDITERRANEE en condamnation de la SAS ART BATIMENT à lui payer a comme de 6760,29 €, outre intérêts aux légal à compter de l’exigibilité de chaque cotisation.

ATTENDU qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la CIBTP MEDITERRANEE la charge des frais irrépétibles, elle sera reçue en sa demande d’application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile de condamner la SAS ART BATIMENT au paiement de la somme de 457.35 € et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 696 du CPC Le tribunal,

CONSTATE que la SAS ART BATIMENT est adhérente auprès de la caisse des Congés payés du bâtiment de la région Méditerranée.

CONDAMNE la SAS ART BATIMENT à produire à la caisse des Congés payés du bâtiment de la région Méditerranée les déclarations de salaires pour la période de novembre 2022 à la CCI BTP MEDITERRANEE, et cela sous astreinte de 30 € par jour de retard, et ce à compter d’un délai de 15 jours suivants la signification de la présente décision ;

CONDAMNE la SAS ART BATIMENT au paiement à la caisse des Congés payés du bâtiment de la région Méditerranée, de la somme de 6760,29 € correspondant aux cotisations impayées sur la période du mois de juillet 2022 au mois d’avril 2024.

CONDAMNE la SAS ART BATIMENT au paiement à la caisse des Congés payés du bâtiment de la région Méditerranée, des intérêts réglementaires à compter de l’exigibilité de chaque cotisation en application de l’arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régie les statuts des Caisses des Congés Payés.

CONDAMNE la SAS ART BATIMENT au paiement à la caisse des Congés payés du bâtiment de la région Méditerranée, de la somme de 457.35 € en application de l’article 700 du CPC,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNE La SAS ART BATIMENT aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bruno ADET

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Bruno ADET

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.