NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003340

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 17/09/2025

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

: ARMOR PLAQUISTE ISOLATION (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT:

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE : ARMOR PLAQUISTE ISOLATION (SARL).

ATTENDU qu’à la date du 11 SEPTEMBRE 2025, Monsieur [O] [A] muni d’un pouvoir pour Monsieur [M] [Y], gérant de la SARL ARMOR PLAQUISTE ISOLATION dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL ARMOR PLAQUISTE ISOLATION est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 928 526 532 (2024 B 708).

ATTENDU que la SARL ARMOR PLAQUISTE ISOLATION exerce une activité de tous travaux de plâtrerie, tous travaux de cloisons sèches, tous travaux d’isolation, tous travaux de plomberie et chauffage sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [M] [Y] a été appelé à comparaître le 17 SEPTEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 11 SEPTEMBRE 2025.

ATTENDU que Monsieur [M] [Y], étant hospitalisé, est représenté à l’audience par Monsieur [O] [A] de la [T], muni d’un pouvoir.

ATTENDU que la société a dû faire face à des difficultés avec des salariés,

QUE la société emploie 5 salariés dont les salaires du mois d’août 2025 ne sont pas payés,

QUE l’activité de la société est arrêtée depuis juillet 2025 et qu’elle n’a plus de chantier en cours,

Qu’une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 237.000 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL ARMOR PLAQUISTE ISOLATION se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de la SARL ARMOR PLAQUISTE ISOLATION.

DESIGNE Monsieur [N] [E], Juge Commissaire et Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [L] [C]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE Maître [R] [U] – [Adresse 2] – [Localité 1], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [M] [Y] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 AVRIL 2024 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [M] [Y] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur [H] [W] qui a signé la minute avec le Greffier.