Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 26 Mars 2025

N° RG : 2025P00385

Monsieur [Y] [E] Exerçant en qualité d’Entrepreneur individuel [Adresse 1] Répertoire SIRENE : 477 883 797 (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 12 Mars 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BROSSIER, Président, M. ATTAS, M. PORTELLI, Juges, assistés de M^me Amandine HERBICH, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère public représenté par M. Jean Pascal VIOLET, Premier Vice-Procureur.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée en audience publique le 26 Mars 2025, par M. BROSSIER, Président, M. ATTAS, M. BRAVAIS, Juges, assistés de M^me Amandine HERBICH, Greffier Audiencier.

A la date du 6 Mars 2025, Monsieur [Y] [E] Exerçant en qualité d’Entrepreneur individuel a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille. Le déclarant est immatriculé au Répertoire SIRENE sous le numéro 477 883 797 et exerce une activité de motion designer au [Adresse 1] ;

Le déclarant et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation qui leur a été adressée.

ATTENDU que Monsieur [Y] [E] Exerçant en qualité d’Entrepreneur individuel a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu’il rappelle l’activité exercée ; qu’il explique vouloir poursuivre son activité d’où sa demande de rétablissement professionnel ; qu’il n’a pas réalisé des chiffres extraordinaires lors des exercices antérieurs mais insiste

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

pour continuer son activité professionnelle ; qu’en réponse au ministère public, il précise ne pas avoir de detre de loyer ni de crédit personnel et que le paiement de la taxe foncière n’est pas à jour ;

ATTENDU que M. le Premier Vice-Procureur de la République note également que le requérant a aussi des dettes personnelles en sus des dettes professionnelles ; qu’à la lecture du Code de commerce, la définition du rétablissement professionnel exige un redressement judiciaire manifestement impossible ; que ce n’est pas du tout le cas en l’espèce ; que, dans ces conditions et étant dans le cadre d’une procédure orale, il y a nécessité de régulariser la demande ;

ATTENDU que Monsieur [Y] [E] Exerçant en qualité d’Entrepreneur individuel renonce à sa demande initiale d’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel au profit de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que M. le Premier Vice-Procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire bipatrimoniale ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré;

SUR QUOI

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce;

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu’il convient de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire bipatrimoniale;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Aprés en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l’état de cessation des paiements ;

En conséquence,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire bipatrimonial, en application des dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de Monsieur [Y] [E] Exerçant en qualité d’Entrepreneur individuel sis au [Adresse 1] ;

Désigne M. [S], en qualité de Juge-Commissaire, M. [W], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d’empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ;

Désigne la SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [D] [B] [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire ;

Désigne Maître [L] [P] [Adresse 3], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce ;

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l’inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers ;

Dit que cette liste sera annexée à l’inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ;

Enjoint au Commissaire-Priseur de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer au Mandataire Judiciaire ci-dessus désigné ;

Dit que le présente décision sera communiquée à Maître [L] [P] [Adresse 3] désigné en qualité de Commissaire de justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l’article L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l’article L. 631-9 du Code de commerce ;

Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise aux organes de la procédure et déposée au greffe par le débiteur;

Fixe provisoirement au 28 Février 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe la fin de la période d’observation au 26 Septembre 2025 ;

De même suite,

Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du conseil à l’audience du Mercredi 14 Mai 2025 à 8 heures 30 Salle A afin de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d’assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d’observation ou l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire, en enjoignant à Monsieur [Y] [E] Exerçant en qualité d’Entrepreneur individuel de produire lors de cette audience :

* le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert comptable relative à l’absence de dette de l’article L. 622-17 du Code de Commerce,

* et de justifier de ce que les frais inhérents à sa procédure de redressement judiciaire ont été réglés au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille,

étant rappelé qu’à tout moment de la période d’observation le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ;

Dit que les éléments réclamés par le Tribunal en vue de ladite audience ainsi que le rapport du débiteur, conforme à l’article L. 631-15 du Code de commerce, devront être remis au mandataire désigné au moins 3 semaines avant la date de l’audience ;

Dit que l’absence de justifications par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d’observation pourra entraîner d’office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant d’ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d’observation et l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l’article R.631-3 du Code de Commerce ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Dit que la publicité du présent jugement interviendra sans délai nonobstant toute voie de recours :

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens, de la présente instance, à la charge de Monsieur [Y] [E] Exerçant en qualité d’Entrepreneur individuel;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Marseille, le Mercredi 26 mars 2025 : LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT.