Numéro de rôle : 2025010367 PC : 2025/553

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE, [M]

JUGEMENT DU 02 juin 2025 OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS, [Adresse 1]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/05/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS MAISON FMF, [M],

,

[Adresse 2], Comparante, en la personne de Monsieur, [J], [D], président de la SAS JALYNE, société présidente de la SAS, [Adresse 1], Assisté de Maître Chloé VERLHAC, de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocate au barreau de Toulouse.

FAITS ET PROCEDURE

Le 22 mai 2025, la SAS MAISON FMF, [M] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 383 606 613 et a déclaré exercer l’activité suivante : la vente et l’achat de matériels de boulangerie neufs et d’occasion, le dépannage, le frigorifique et l’électromécanique, les études et conceptions de lieux de fabrication et de vente des commerces de bouche et plus largement des commerces à vocation alimentaires, les conseils, études et accompagnements à l’installation, la création et la reprise de commerces à vocation alimentaire.

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS, [Adresse 1].

La SAS MAISON FMF, [M] revient sur ses difficultés, mettant en avant : « … difficultés structurelles… diminution de l’activité… litige client… condamnation à régler une somme de 150 000 euros… la société n’a d’autre choix que de se placer sous la protection du tribunal en sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire aux fins d’opérer les restructurations qui lui seront nécessaires et renouer ainsi avec la rentabilité de manière à pouvoir présenter un plan de redressement… ».

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice emploie 14 salariés, et a réalisé un chiffre d’affaires de 2 556 386 euros lors de son exercice social clos au 31/12/2024.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 545 157 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie globale déclarée disponible de l’ordre de 25 000 €, dans le cadre de ses découverts autorisés).

Il est établi que la SAS, [Adresse 3], [M] est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Au regard des seuls éléments d’information transmis par le débiteur et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS MAISON FMF, [M], il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la SAS, [Adresse 1], [Adresse 4], [Localité 1] : 383606613

Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 02 juin 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Désigne en qualité d’administrateur la SELAS ARVA, Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Me, [S], [V],, [Adresse 5], avec une mission d’assistance ;

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [K], [G], [Adresse 6], [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS, [Adresse 1] devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 15/07/2025 à 15H45 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 22 juillet 2025 à 09H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître, [N], [C],, [Adresse 7] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ; Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.