NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002126

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 23/07/2025

DEMANDEUR(S)

: SELARL TCA (Me [N] [L]) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : MAPPI (SARL) [Adresse 2]

: MAPPI (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : MAPPI (SARL).

ATTENDU que par jugement du 04 JUIN 2025, la SARL MAPPI, ayant une activité de menuiserie, d’ébénisterie, de plâtrier-plaquiste, isolation, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [N] [L]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l’affaire a été appelée à l’Audience du 23 JUILLET 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Monsieur [W] [A], co-gérant de la SARL MAPPI,

* Maître [N] [L], Mandataire Judiciaire,

* Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.

ATTENDU que dans sa requête, du 8 juillet 2025, la SELARL TCA (Me [N] [L]) expose :

« Que par mail en date du 24 juin 2025, Monsieur [W] [A] a informé le Mandataire Judiciaire de son souhait d’arrêter son activité et que la procédure soit convertie en Liquidation Judiciaire,

Que lors d’une entrevue le 26 juin 2025, Monsieur [W] [A] a confirmé son souhait de pouvoir arrêter son activité et sollicite une poursuite d’activité jusqu’au vendredi 1 er août 2025 afin de pouvoir finaliser les derniers chantiers,

Que compte tenu des éléments précités, Maître [N] [L] sollicite la conversion de cette procédure en Liquidation Judiciaire avec une poursuite d’activité jusqu’au vendredi 1 er août 2025. »

ATTENDU que Monsieur [A] [W] ne s’oppose pas à cette mesure et déclare ne plus vouloir continuer l’activité et avoir trouvé un travail en tant que salarié à partir de septembre.

ATTENDU que le Redressement de l’entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d’activité génère de nouvelles pertes,

Qu’il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARL MAPPI.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s’impose avec une poursuite de l’activité.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu’il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

CONSTATE l’impossibilité manifeste de présenter un plan d’apurement du passif compte tenu de l’importance de celui-ci et de l’absence de profitabilité de l’entreprise.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL MAPPI en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l’Article L 631-15 du Code de Commerce.

DIT qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur Henry-Noël MAILLET Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [N] [L]) en qualité de Mandataire Liquidateur.

AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 01 AOUT 2025.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l’article L 644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.