NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002149

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 23/07/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : 2LAMOTTE (SCI) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 2LAMOTTE (SCI).

ATTENDU que par jugement en date du 04 JUIN 2025, la SCI 2LAMOTTE, ayant une activité d’acquisition, vente, réception comme apport, construction, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers ; emprunt de toutes sommes nécessaires à la réalisation de l’objet ci-dessus avec ou sans garantie hypothécaire ; constitution de toute sûreté réelle sur les actifs sociaux, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [Z] [T]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 23 JUILLET 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Monsieur [Y] [L], co-gérant de la SCI 2LAMOTTE,

* SELARL TCA (Me [Z] [T]), Mandataire Judiciaire,

* Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.

ATTENDU qu’il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [Z] [T]), conformément à l’article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE le passif de la société s’élève à 552.000 € composé uniquement d’un emprunt bancaire,

QUE la société n’emploie pas de salarié,

QUE la SELARL TCA (Me [Z] [T]) sollicite donc la poursuite de l’activité de la SCI 2LAMOTTE jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

ATTENDU que Monsieur [Y] [L] indique avoir une autre activité depuis juin 2025, ce qui lui permet de vivre au quotidien.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d’activité.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe, dans son rapport écrit, émet un avis favorable à la poursuite de l’activité.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

VU l’avis du Ministère Public,

CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l’activité de la SCI 2LAMOTTE jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 03 DÉCEMBRE 2025.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.