NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001981

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/03/2026

DEMANDEUR(S)

: SELARL TCA (M^e François TREMELOT) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : CHAUDRON GOURMAND DE YAYA (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER

: Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : CHAUDRON GOURMAND DE YAYA (SARL).

ATTENDU que par jugement du 07 JANVIER 2026, la SARL CHAUDRON GOURMAND DE YAYA, ayant une activité de bar restaurant, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en procédure de SAUVEGARDE.

ATTENDU que par jugement du 04 MARS 2026, la procédure de SAUVEGARDE a été convertie en REDRESSEMENT JUDICIAIRE,

QUE ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [J] [Y]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l’affaire a été appelée à l’Audience du 04 MARS 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Eric PERRO et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Messieurs [N] [M] et [O] [T], co-gérants de la SARL CHAUDRON GOURMAND DE YAYA,

* Maître [J] [Y], Mandataire Judiciaire,

* Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.

ATTENDU que dans sa requête, du 12 FEVRIER 2026, la SELARL TCA (M^e François TREMELOT) expose :

« Que par mail du 9 février 2026, les co-gérants ont indiqué à Maître [J] [Y] être en état de cessation des paiements et sollicitent la conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire,

QUE c’est pourquoi, Maître [J] [Y] sollicite du Tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire. »

ATTENDU que Messieurs [T] [O] et [M] [N] ne s’opposent pas à la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire, l’activité ayant cessé suite aux travaux de voirie.

ATTENDU que l’activité est arrêtée et que le Redressement de l’entreprise apparaît donc manifestement impossible,

Qu’il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARL CHAUDRON GOURMAND DE YAYA.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s’impose.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu’il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

CONSTATE l’impossibilité manifeste de présenter un plan d’apurement du passif compte tenu de l’importance de celui-ci et de l’absence de profitabilité de l’entreprise.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL CHAUDRON GOURMAND DE YAYA en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l’Article L 631-15 du Code de Commerce.

DIT qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur Jean-Marc GICQUEL Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [J] [Y]) en qualité de Mandataire Liquidateur.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l’article L 644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.