Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Brieuc, changement jc par ord. presidentielle, 7 janv. 2026, n° 2026000185 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc |
| Numéro(s) : | 2026000185 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AFFAIRE N os 2026 000185
2026000178
ORDONNANCE
NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [V] – TEPHO, représentée par Maître Jacques PATY,
VU l’article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce,
ATTENDU que Monsieur [I] [T] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025,
Qu’il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Titulaire de la procédure de MARINIMMO (SARL).
EN CONSEQUENCE,
DESIGNONS Monsieur [R] [G], Juge Commissaire Titulaire de ladite procédure.
DISONS que copie de la présente ordonnance sera transmise par les soins du Greffe :
Au débiteur : MARINIMMO (SARL)
Chez Monsieur [C] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
* Au Mandataire Judiciaire,
A l’Administrateur Judiciaire s’il en a été désigné,
A Monsieur Le Procureur de La République, Palais de Justice − 22000 SAINT-BRIEUC
* Aux contrôleurs s’il en existe.
FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 2], LE 1 ER JANVIER 2026
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Jacques PATY
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Commerce ·
- Registre du commerce ·
- Ouverture
- Liquidateur ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Changement ·
- Personnes ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Délibéré ·
- Affichage ·
- Lettre simple
- Période d'observation ·
- Habitat ·
- Mandataire judiciaire ·
- Capacité ·
- Sauvegarde ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Représentant du personnel ·
- Liquidation judiciaire ·
- Plan ·
- Personnes ·
- Date
- Adresses ·
- Transport ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Location de véhicule
- Sociétés ·
- Livraison ·
- Demande ·
- Pénalité de retard ·
- Injonction de payer ·
- Titre ·
- Transport ·
- Code civil ·
- Chose jugée ·
- Action
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Litispendance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Germain ·
- Sociétés ·
- Exception ·
- Cession ·
- Code civil ·
- Fonds de commerce ·
- Civil
- Sûretés ·
- Engagement ·
- Crédit ·
- Transfert ·
- Caution ·
- Prêt ·
- Commerce ·
- Plan de cession ·
- Biotechnologie ·
- Banque
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Siège social ·
- Sms ·
- Activité économique ·
- Avocat ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Retraite complémentaire ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Procédure civile ·
- Mise en demeure ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Partie ·
- Cotisations
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Plan ·
- Résidence principale ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire
- Architecte ·
- Sociétés ·
- Contrôle ·
- Concept ·
- Accedit ·
- Tribunaux de commerce ·
- Intervention volontaire ·
- Référé ·
- Expertise judiciaire ·
- Expert
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.